Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... I. L’allègement de la charge de la preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du travail allemand. A. Régime juridique général L’art. L. 1134-1 du Code du travail ... retraite…) et des effets néfastes d’un défaut de protection [16] .Le § 19. 2 AGG étend les interdictions de ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... II bis, c’est-à-dire comment celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici ... habituelle. Le but poursuivi par le Règlement est la protection de l’enfant. Pour tenir compte de l’intérêt ... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ...
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
Regis Chemain En sursoyant à statuer dans l’affaire Public Relations Consultants Association v ... exception pour les « copies techniques temporaires ». Sous cette catégorie ne se seraient trouvées que les copies ... VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION , La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 27 Juin 2001, I 331 ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... loi, le juge a néanmoins pu accorder à l’arbitre une protection contre de telles actions. Celle-ci diverge ... se soumettent à la juridiction d’un tribunal arbitral dans un premier temps. En effet, l’interdiction ... expirer le délai d'arbitrage » (2006) La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 8 p. 1284 - Philippe ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... mise en place par le second est presque passée inaperçue dans la vague de règlements adoptés par l’Union ... indirecte que les deux pays sont de la même tradition juridique en évoquant la distinction traditionnelle entre la ... une preuve à l’étranger est prévue par la convention sous la condition de l’obtention de l’autorisation de ...
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et se développer. Plus particulièrement, un ordre juridique international, suite à la création de ... différents systèmes, surviennent encore régulièrement. Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice ... Convention IV de Genève du 12 août 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et ...
Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... de droit? Cette interrogation peut sembler incongrue dans les systèmes juridiques français et allemand, dont les ... ou dernières instances, celles qui vont combler un vide juridique ou qui vont s'écarter de la loi. Celles qui ... pour de telles décisions: sécurité juridique, ou encore protection garantie par la loi aux personnes de bonne foi. ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les immunités de juridiction sont fréquemment invoquées dans les litiges de droit social impliquant un Etat ... ont connu une évolution similaire. En 1952, le conseiller juridique du Secrétaire d’Etat américain, Jack B. Tate, ... est difficile à discerner. Le droit social est le domaine juridique où le juge est le plus réticent à octroyer ...
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... spécifique en reprenant les éléments apportés dans d’autres affaires, et d’autre part, étend au ... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... spécificité de cet arrêt vis-à-vis de la qualification juridique de génocide ? En l’espèce les actes criminels ...
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... 2011, le salarié demande une réunion avec Telefónica dans le but de solliciter sa réintégration au sein de ... ce dernier communiquant au salarié qu'il serait informé dans les prochains jours. Par une communication écrite du 31 ... de travail constituait un abandon du poste de travail dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon