La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la politique interne ... utilisation par la justice américaine du Torture Victims Protection Act (TVPA),18 U.S.C. § 2340A adoptée en 1994. ... garantie lorsqu’elle utilise cette loi comme fondement juridique pour condamner un criminel. La lutte contre ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... préjudice et l'évaluation des DI obéissent, notamment dans les pays de Common Law, à des principes qui divergent ... damages’) ainsi que le droit pour la victime d'obtenir, sous forme de DI, la restitution des profits obtenus par ... ou exemplaires (cf. Benoît Lecourt, JCP La Semaine Juridique, 21 juillet 1999, p. 1406 et suiv.). Il convient ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... les juridictions anglo-américaines, trouve ses origines dans le droit romain. Elle est inspirée des maximes « ex ... la théorie des mains propres au projet d´articles sur la protection diplomatique, au motif que « les arguments en ... un motif d´irrecevabilité, qu´en ce qui concerne la protection diplomatique (et non les contentieux purement ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... satellites ou aériennes des lieux publics et privés dans le monde entier. C’est le système Street View, ... au regard des problèmes qu’il peut poser en matière de protection de la vie privée. L’Allemagne, la Suisse, ... pour que l’usage de la technologie en matière de protection de la vie privée soit réglementé. La ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... pour la réforme du marché du travail», modifie, dans un contexte de grave crise économique, les articles 51 ... de licenciement, n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour motif économique » (Cass. ... avouée dans laquelle le juge veille à assurer la majeure protection possible aux salariés. Les mutations ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... présent billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence américaine récente. L’arrêt de la ... et concernant un arbitrage international, a été rendu dans une espèce où l’arbitre avait refusé d’enquêter ... panorama 2005, Recueil Dalloz 2005 - M. Henry, note sous les arrêts CA Paris, 29 janvier 2004, CA Paris, 10 ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits individuels par les États signataires. Se demander dans quelle mesure la Convention est respectée par les ... dans le quotidien des individus. Or, l’identité juridique de la personne ne se limite pas à son nom sur une ... encore une donnée immuable ou si elle peut évoluer sous l’influence de l’Europe. LA NOTION D'IDENTITE DANS ...
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Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... conformés aux changements apportés par le législateur dans cette décision. Le concordat préventif est une ... souhaitent. Le plan encadre la gestion du patrimoine sous le contrôle du juge. Il en est de même en droit ... s’informer seuls de l’avancement de la procédure. La protection du débiteur est renforcée au détriment de celle ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers