Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul

Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer un plan ... inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en difficultés en instaurant deux ...

Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul

Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer un plan ... inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en difficultés en instaurant deux ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

Baptiste Malapert L’articulation des règlementations américaines et européennes concernant ... prennent la forme d’une extra-territorialisation de leur droit respectif. Effectivement, le récent Règlement ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...

Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT

addm1n Le Conseil de sécurité des Nations Unies en tant qu’organe chargé du « maintien ... en perpétuel changement, ces sanctions peuvent avoir des conséquences néfastes. En septembre 2009, le Conseil de ... qu’il veut adopter avant même d’examiner le moyen de droit qui l’autorise à les mettre en œuvre. Il n’existe ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... de Mariano Rajoy en 2011. Le 20 décembre 2013, le Conseil des Ministres espagnol a approuvé ce projet de loi intitulé ... de « véritable retour en arrière ». L’avortement, droit polémique qui passionne autant qu’il divise, ... enfants et quand avoir ces enfants » [2] , ainsi que la reconnaissance de la vie prénatale comme bien juridique ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... diverses modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve de ... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la ... de juridiction de l’Etat en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la ... jurisprudence de la Cour internationale de Justice que la reconnaissance de l’immunité n’entraîne pas «  ipso ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... la loi Hadopi, problématiques communes Avec le progrès des technologies, l'accès aux contenus littéraires et artistiques est extrêmement facilité.  Acheter des  livres, des films ou des contenus musicaux  sur ... d’innovation. C’est pourquoi, la mise en place d’un droit protecteur en la matière est indispensable pour tout ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... occupe une place de premier plan dans le monde du droit de la propriété industrielle. Constamment en ... le secteur a toujours été l’objet d’une régulation des ses innovations technologiques et des innovations liées ... zones de travaux, des zones accidentées, ou encore à la reconnaissance de la présence de piétons sur les voies ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

Louise Carron À l’ère de la « yelpisation » des relations commerciales, les avis en ligne occupent une ... de 2016 interdit les clauses censurant les avis critiques des consommateurs, aux dépends de la liberté contractuelle. ... sont écartées par le régime des clauses abusives et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une ...