La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... Avoir les mains propres est une condition de recevabilité des procédures d’equity devant les juridictions ... de Justice et de comparer celle-ci avec la procédure de droit interne. L´analyse qui en découle permettra de mettre ... en particulier), est consacrée par le législateur allemand à l´article 320 al.1 du BGB (code civil allemand). ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
Laura Sauvain-hovnanian Résumé : Des semaines de travail de plus de 45 heures, bas salaires, ... L’évolution des réglementations en matière de droit syndical et de droit de grève ne peut faire ... En pratique, peu de moyens s’offrent à eux. Malgré la reconnaissance normative de la liberté syndicale et du droit ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés contestables et équitables. Bien que le DMA s'inspire du droit de la concurrence, des questions persistent quant à ... du principe ne bis in idem en ce sens. Dans le cas allemand cela devient plus compliqué vu que les quatre ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais Ariane Frachon « La ... l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . Bien qu’adoptée par tous les ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... Maldacker La grève n’a pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La ... une cessation complète du travail. La loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 condamne les coalitions patronales et ... 25 mai 1864 que le délit de coalition a été abrogé. La reconnaissance du droit de grève est finalement assurée par ... Mot-clés:
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... Guez La Convention de New York de 1958 traite de la reconnaissance et de l’exécution des sentences étrangères. Cette convention, qualifiée ... clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... vérifiable préalable à la collecte de données) ; un droit d’accès aux données par les parents ; un principe ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... vérifiable préalable à la collecte de données) ; un droit d’accès aux données par les parents ; un principe ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Le droit de l’OMC est constitué d’accords internationaux ... au droit de l’OMC. Cette étude se limite aux cas des Etats-Unis, des Communautés Européennes et de la ... voici qui peut aboutir à des paradoxes. Par exemple, la reconnaissance dans l’ordre juridique interne par le ...
Mot-clés: OMC / Effet direct