Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... adopté dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 pays seulement, dont la France et l’Allemagne. Les ... conclus avant 2019. Se pose la question des différences entre le futur régime et les régimes actuels, en ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... les territoires occupés par le Maroc, arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, demandant une protection internationale, ... européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain ... Mot-clés:
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... en France un frontière imperméable et sécurisante entre la procédure de licenciement pour motif personnel et ... Droit du travail MBDE Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973 ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... de 140 milliards d’euros sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, ... internationale, lorsqu’il s’agit de régler un conflit entre une entreprise américaine et un partenaire établi sur ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... européenne des droits de l’Homme tend à protéger la relation de confiance entre le journaliste et sa source, davantage que le ...ESPAGNE - Diverses Conventions bilatérales concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères relatives aux aliments, par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du Règlement Bruxelles I . Cependant certaines d’entre-elles demeures applicables dans les rapports entre Etats non signataires du présent règlement . Parmi ...
Mot-clés:
The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,
... (CEDH) qui tente de présenter les éventuels conflits entre les procédures de jugement devant la cour Pénale ... ces deux cours. Ce document permet donc une comparaison entre le niveau régional et le niveau international. ...Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
... C’est donc presque naturellement que l’on compare entre eux les mécanismes, plus ou moins efficients, de ... au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd
... car il montre les différentes interactions qui existent entre une banque et une société. En l’espèce une banque ... en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose ... Mot-clés: trust / prêt / entreprise en difficulté / Contrats en matière bancaire et financière / banque