Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix…» De nombreuses décisions de la Cour ... de police ». Toutefois , c’est véritablement avec l’affaire Salduz c. Turquie du 27 novembre 2008 que la ... « Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
addm1n la théorie de l'épuisement du droit énonce que le titulaire du brevet perd toutes ses ... commercialisé et mis sur le marché par le breveté ou avec son consentement. On peut dès lors se demander dans quelle ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... initial. [1] Le contrat de travail étant un contrat à exécution successive, des changements secondaires ou ... dans un contrat de travail. La loi allemande par exemple avec son §2 du Kündigungschutzgesetz (loi de protection face au ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Tchad, H. Habré, est accusé. Le Sénégal a procédé à son arrestation et, ayant l’intention de le poursuivre, ... par l’aménagement des règles de compétence et d’immunité. Toutefois, le silence du droit international, qui ... pénales n’est nullement absurde dès lors qu’un Etat considère qu’il y a un intérêt qu’il juge ...
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ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... qui est en cours dans la mesure où il préconise, dans son article 1371, la consécration des DI punitifs. Le droit ... de la responsabilité délictuelle, était appliquée avec parcimonie par les tribunaux anglais et visait ... le calcul prospectif de la perte occasionnée par la non exécution du contrat peut parfois aboutir à des résultats ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... appliqué jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un droit reconnu par les ... de l’aménagement du temps du travail, qui dispose en son article 7, intitulé « congé annuel » : « Les ... la compatibilité d’un rejet des demandes de ce dernier avec la directive 2003/88/CE. Les juges posent donc trois ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier ... des contrats européen. Introduction Selon Hugh Beale dans son article «The European Civil Code movement and the ... le Commission a présenté, en 2003, à travers son « Plan d'action pour un droit européen des contrats ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... les jours, que ce soit lors de l’embauche, lors de l’exécution du contrat de travail ou lors de sa rupture. ... En outre, celui qui se voit être discriminé en raison de son sexe dans le monde du travail peut être contraint de ... arrêt maladie (pendant sa grossesse) ne communiquait plus avec son employeur et qu’elle ne cherchait pas à entrer en ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a considéré que «les parties devraient (…) agir avec prudence et précaution» (Affaire du thon à nageoire ... du droit international en droit interne propres à chaque Etat. Cependant la formulation en termes généraux peut limiter la portée du texte et mettre en échec son applicabilité dite « directe ». Les juges nationaux ...