A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... de précision. L’article 46 de la Convention énonce en son premier paragraphe que « les Hautes Parties ... de l’arrêt européen est précis et complet, il est d’exécution directe dans les ordres juridiques internes. Il ... de l’arrêt peut aussi nécessiter l'adoption par l'Etat de mesures individuelles en faveur du requérant, qui ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... juge anglais accepta dans l’arrêt Newham d’écarter son droit national pour s’aligner à l’esprit ... ainsi que l’uniformisation ne peut réussir qu’avec l’appui des magistrats. Introduction La protection des ... progresser si, aveuglé par son orgueil national, chaque Etat-Membre refusait d’accueillir une vision autre que la ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

Zeini Satar Résumé : Le droit de l’internet est un droit nouveau qui fait face à ... d’internet tant dans sa technologie que dans son utilisation croissante par le public a rendu nécessaire ... du nom de domaine qui serait le plus cohérent avec leurs activités. Les noms de domaines, ne pouvant être ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

Sophie Robin-olivier L’arrêt du Conseil d’Etat italien en date du 13 février 2006 (sentenza n°556, ... de conscience (La République et la laïcité : entretien avec Jean Baubérot in « la documentation française » ... pour l’Europe (désormais abandonné) consacrait dans son article 51 un statut à l’Eglise et aux organisations ...

A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau

... fonction de leurs sources et de leurs effets. * * * Dans son étude comparative sur l’impact et l’importance du ... des règles est un puissant mécanisme de convergence avec une visée intégrationniste avouée, s’est posé la ... installé, sous l’impulsion des politiques de l’Etat providence avec le développement de textes législatif ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... il doit remplir certaines conditions, aussi bien en droit américain qu’en droit français. En droit ... l’acceptation est aussi le moment où l’offrant perd son droit de révocation. L’ offeror est le maître de son ... évoquées précédemment, le droit français pourrait avec les projets de réforme de droit des contrats, ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... écrits électroniques modernisant ainsi audacieusement son droit des contrats. « L’heure est venue pour l’écrit ... bien loin des impératifs européens, et en rupture avec les tentatives de modernisation du législateur ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... SOGIP (Echelle de gouvernance – les Nations Unies, l’Etat et les Peuples Autochtones), une manifestation du droit ... que cet arrêt articule divers éléments pour fonder son raisonnement protecteur (I). Puis, dans un second temps, ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

Margo Bernelin Comment accommoder la responsabilité civile avec la nécessité de réparer le dommage subi par un patient résultant du défaut d’information de son médecin ? En effet, le lien entre le dommage corporel ... dans la protection des patients. En effet aussi bien en droit anglais qu’en droit français le devoir ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... Scherrer Résumé : L'Espagne a réformé tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, transposant la directive ... (équivalent de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat) s'est prononcé dans sa récente jurisprudence de 2015 ...