La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... la grève. La comparaison de la définition ainsi obtenue avec celle retenue par le droit français s'avère ... ainsi posées, le gréviste ne bénéficie d'aucune immunité. Nous verrons toutefois que les critères retenus ... du service public de transport terrestre doit prévenir son employeur à l'avance. Mais il est clair que les deux ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... la communication mais également de lier l’employé à son domicile, à ses amis et aux concurrents de son ... cette seconde activité « ne compromette pas la bonne exécution de son travail au DOT ». Le règlement ... l’un de ses salariés d’entretenir des relations avec des personnes étrangères à l’entreprise en vue de ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... de Berne de 1886 en disposant que toute exception au droit exclusif conféré au titulaire d’un droit d’auteur pour autoriser la reproduction de son œuvre doit être conforme à un examen en trois étapes. ... deux pays aient transposé la directive en droit national avec du retard, et bien que la nature du test reste ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’emploi garanties aux travailleurs détachés dans l’Etat membre d’accueil doivent être fixées par les ... a détaché des travailleurs de Lettonie pour l’exécution de chantiers de construction en Suède. Les ... de la liberté d’établissement. La Cour opère ainsi son contrôle classique : l’action constitutive d’une ...
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... de Salvador Allende débouchèrent sur le coup d’Etat militaire du 11 septembre 1973 et s’en suivit une ... de tout acte d’ingérence quant à sa formation, son fonctionnement et son administration. Depuis la reforme ... donc d’un lien de subordination caractérisé par« l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... la France à aborder la question du juste rapport entre le droit de la preuve et la liberté médiatique, difficultés ... CEDH Goodwin c. Royaume Uni , 27 mars 1996). La France de son côté n’adopte pas la position de la cour européenne. ... de garantir la liberté de l’information médiatique. Avec la création de la norme spécifique que constitue le ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... établissement d’enseignement public géré par l’Etat. Fin 1995, on lui demanda de travailler au service du ... adjoint de l’établissement. Selon la requérante, son téléphone, ses e-mails ainsi que les sites internet ... liberté doit entraîner la nullité de la mesure en cause avec remise en l’état, comme par exemple la ...
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... évaluée la créance de participation (A) et quelle est son régime (B). I. Le fonctionnement du régime durant le ... par les époux dont la loi applicable est celle d’un Etat contractant. Pour le moment seul les couples mixtes ... déduites que si elles ont un lien ( Verbindlichkeit ) avec l’actif. Le paragraphe 2 dudit article dispose que les ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... les points de vue de la doctrine d’un pays de Common Law avec celle d’un pays civiliste, très attaché à son Code Civil, véritable « monument du droit français » selon Gérard Cornu… L’étude ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence