Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... (…) Rappelant qu’il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les ... afin de savoir dans quelle mesure l'Espagne remplit-elle son devoir de poursuite des auteurs de crimes contre la ... la loi espagnole de 1985 car elle disposait aussi que l'immunité attachée à la qualité officielle d'une personne ... Mot-clés:
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... Le premier moyen de garantir de manière effective l'Etat de droit réside dans le contrôle de ... requérant aucun autre moyen d'assurer une protection de son droit fondamental. Le requérant doit justifier l'urgence ... Etats membres disposent d'une marge de manœuvre dans l'exécution du droit secondaire de l'Union, la Charte est ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... voudrait donc que l'on mette en harmonie le droit du nom avec les principes d'égalité reconnus ». Ainsi, de nos ... l’attribution à l’enfant du nom de famille. L’Etat italien, quant à lui, n’a toujours pas établi de ... de la double nationalité de l’enfant, qui a hérité de son père et de sa mère de deux nationalités différentes. ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... allemande), mais est moins actuel qu’en droit français. En effet, le travail dominical est ... de lois. La loi fondamentale « Grundgesetz », par son article 140 associé à l’article 139 WRV (weimarer ... en ce qu’elle s’entend par toute prestation en rapport avec une activité professionnelle, où le salarié se trouve ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que le raisonnement de la Cour est en contradiction avec les règles relatives à la responsabilité ... jeune enfant et les blessures graves dont fut victime son frère le 11 mars 2000 à Mitrovica, au Kosovo. Les ... La plainte fut motivée sur la base de l’article 2 (Droit à la Vie) de la Convention Européenne des Droits de ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme