Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires rapportées lors d’un ... et plus particulièrement des hearsays s’explique par la nature profondément différente du procès dans les pays de droit civil et ceux de Common Law. Bien que le système ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... d’un projet minier qui ne respecterait pas le droit à la consultation préalable dont elle ... fois plus favorable de la Cour Suprême à la protection des populations indigènes, qui doit être néanmoins ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. Google aura appris sa leçon : le ... de poursuites du FTC. Si le système européen adopte une approche protectrice des utilisateurs en érigeant le droit ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi ... dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los Trabajadores , équivalent ... lequel, par une décision du 20 septembre 2011, fait droit à sa demande en déclarant injustifié le licenciement ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
addm1n La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée la ... se base d'une manière générale sur les droits garantis par les traditions constitutionnelles communes aux États ... de la Cour EDH (B.). A. La CEDH comme source de droit Dans son préambule, la Charte se revendique à la ... Mot-clés:
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en ... derniers pouvaient toujours s’opposer au plan proposé par les créanciers en refusant de voter la modification du ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... est sanctionnée de manière à première vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et la Common Law, le premier ... Quant aux principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, ils optent pour un compromis intéressant à ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... procédure de garde à vue en Ecosse, notamment quant au droit des gardés à vue d’être assistés d’un avocat avant et ... écossaise. La France, qui a été récemment condamnée par la CEDH en la matière, vient également de réformer sa ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... théorie, ces Etats accordent, au sein de la hiérarchie des normes de leur ordre interne, une valeur ... sauvegarder sa souveraineté. Signée le 4 novembre 1950 par une grande partie des Etats membres du Conseil de ... commun reflétant la fidélité de ces Etats-membres au droit international public, et en particulier à cette ...