Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... les freezing injunctions du droit anglais ont toutes deux pour but de prévenir l’insolvabilité du débiteur, avant même l’action au fond, pour protéger les intérêts du créancier. Cependant, une ... car elle implique l’intervention d’un officier public pour procéder à l’exécution de l’obligation. Elle peut ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... a notamment été ratifiée par la France et l’Italie a pour objectif la reconnaissance par les droits nationaux de ... se détache de la figure traditionnelle du droit des contrat puisqu’elle porte atteinte au principe d’unicité ... de propriété, mais limité dans son usage et dans le temps. Ainsi, par l’accord constituant le trust, le droit ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... substantielles montrent qu’il présente un danger pour les personnes et pour l’environnement. L’Allemagne ... une confirmation. Cet article examinera dans un premier temps l’origine du concept de principe de précaution et ... membres de la Communauté dont la France (qui a entre-temps érigé le principe de précaution en valeur ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... justice de l’Union européenne se reconnait compétente pour l’interpréter et en préciser l’application. Dans ... de nombreux migrants arrivent aux portes de l’Europe pour y chercher refuge. La réponse donnée par certains pays ... de 1999, de Stockholm, adopté le 10 décembre 2009 pour la période de 2010 à 2014) développé de façon à ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... également de réformer sa procédure de garde à vue pour l’adapter aux exigences européennes. Introduction ... garder un suspect à la disposition des agents de police pour les nécessités d’une enquête. Il ne peut y avoir de ... La durée de la garde à vue étant limitée, il s’agit pour les agents de polices d’être efficaces et d’obtenir ...L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?
... également connus sous le nom de marbres d'Elgin ? Pour répondre à cette question, il faut d’abord ... Elgin a engagé Lusieri, un artiste grecque, et ses hommes pour démonter une grande partie de la frise du Parthénon. Ce travail a duré 2 ans car ce n'est qu'en 1803 que l'énorme ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... comprennent pas forcément les moyens employés par les IA pour réaliser des inventions. Donc, il sera peut-être ... IA, à la sécurité et aux changements sur le marché du travail. Par ailleurs, des députés ont demandé à la ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... “l'injustice, où qu'elle se produise, est une menace pour la justice partout dans le monde, et la pratique de ... de l’isolement prolongé (B). A- Une limitation du temps d’isolement par jour Aux Etats-Unis, le Huitième ... entre les parties prévoit une limitation du temps passé par les prisonniers dans l’unité spéciale. ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... à l’ordre du jour : la résiliation sans préavis du contrat de gérance, la révocation immédiate du gérant ... puisse avoir lieu, il est nécessaire, dans un premier temps, de convoquer une assemblée. L’initiative doit venir ... sur le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail : D. 1982, chron. p. 19). Dans le cas d’une ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand