A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... contesta son arrestation en invoquant le principe de droit international d’immunité étatique. Dans deux arrêts historiques qui influencèrent plusieurs ... bénéficiait de l’immunité mais la Chambre des Lords, dans deux arrêts révolutionnaires, déclara que Pinochet ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

...   Cet arrêt juge valides les limites d’âges contenues dans les accords d’entreprise et selon lesquelles un ... L’importance de ce jugement réside, entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une espérance de ... et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une limite d’âge menant à une ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

Olivier Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la ... Procedure Rules . La procédure de discovery , étape clef dans le déroulement des procès soumis au Common Law , ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

... primer sur elles la règle de litispendance contenue dans le Règlement « Bruxelles 1 ». Cet arrêt a remis en ... le contrat qui la liait à Gasser avait pris fin de plein droit, et qu’aucune inexécution ne pouvait lui être ... L’abus de droit français et le problème de la preuve. M.-L. Niboyet a suggéré la possibilité de ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... un mois, la Cour de Justice Européenne a jeté un pavé dans la mare, en portant le coup de grâce à la pratique des ... en Europe. Cette pratique traditionnellement acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par ... que financières. Cette pratique supprimée au 18e en droit interne a été étendue dans un premier temps à tout ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... d’un lien ( Simple linking et Framing ) Il est admis dans l’Union européenne et aux États-Unis que la ... du fait de la défense du Fair Use , [20] i.e. par la preuve d’un usage raisonnable. L’analyse faite par le ... souple des hébergeurs au sein de sa directive commerce électronique, [25] transposée en droit français par la loi ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... décision cadre relative au mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais elle applique l’Extradition Act 1989 ... française (mauvais traitements, admissibilité de la preuve) qui a abouti à la demande et déclare sa confiance ... à la « libre circulation des décisions juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ( Clause 5 du Préambule de ...

Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques

... je suis un brave et cela est juste.” (Pascal, Vanités) Dans la continuité pascalienne dépeignant ici la vanité du droit serviteur d’une justice aussi incertaine que sont ... les sociétés, l’évocation de la racine anglaise dans l’entreprise analytique du droit américain est ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... Guez Le projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux dans tous les pays européens. A titre d’exemple, on peut ... identifié un besoin d’intervention au niveau européen dans le droit des contrats, afin d’éliminer les obstacles ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... méthode de restructuration de l’entreprise propre au droit anglais, le scheme of arrangement , qui permet ... collectives, est hautement dépendante des conditions dans lesquelles s’est déroulé le vote, comme l’illustre ... p. 180). Ainsi aurait pu être annoncée l’introduction dans notre  droit de la sauvegarde accélérée (SA) par ...