Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... préparé pour l’Association du Barreau Canadien dans la perspective d’une éventuelle réforme : « Le ... décennies, le privilège est passé du rang d’un droit restreint à la protection de certains éléments de preuve dans le cadre de procédures judiciaires, à celui ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... est-il français comme le prétend l’auteur lui-même dans son testament, ou uruguayen ou argentin conformément à ... l’auteur fait l’objet d’un véritable problème de droit international du fait de la coexistence de règles ... le droit allemand. La directive de 1993 a été modifiée par une directive 2001/29/CE puis abrogée et remplacée par ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin En 2007 la cour qui avait à statuer dans l’affaire Lorraine v. Markel Insurance Company, ... de l’utilisation des réseaux sociaux comme source de preuve dans les affaires de divorce. Le même phénomène est ... se tenant sous le porche de son domicile). On est alors en droit de se demander quels critères va appliquer la cour ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... de l’Information (SMSI), forum mondial organisé par l’Union internationale des télécommunications, et ... toujours d’actualité. Ces enjeux furent soulevés dans la récente affaire britannique AMP contre Inconnus , ... revient souvent à porter atteinte à sa vie privée. Le droit à la vie privée est la pierre angulaire de toute ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... par le virus de l’hépatite C sous l’égide du droit de la responsabilité des produits défectueux. Ainsi, ... fois, condamné le producteur d’un produit de santé. Dans cette affaire, 114 demandeurs ont intenté une action en ... les circonstances pertinentes » en droit anglais La preuve d’un défaut ne se réduit pas simplement à la ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que ... de garde-fous, dans le chaos de l’implantation de ce droit à la consultation préalable dans plusieurs pays. La ... cela la consultation préalable était déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du ...
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... que je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le ... civil alinéa 1 dispose que « la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se ... susceptible de s’appliquer. Les juges milanais ont fait preuve d’audace et de pragmatisme à l’instar des juges ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... Maldacker La grève n’a pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La ... l’abaissement des salaires »). Ce n’est que par une loi du 25 mai 1864 que le délit de coalition a été ... par le préambule de la Constitution de 1946, réaffirmée dans la Constitution de 1958 (« le droit de grève ... Mot-clés:
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... de la mention de l’euthanasie sur la scène publique dans plusieurs pays européens dont l’Espagne, où cette ... en France et en Italie. Qu’entend-t-on réellement par « euthanasie » ? Selon le dictionnaire Le Robert , ... [1] , puis pose les conditions qui ouvrent ce droit en son article 3. Parmi ces conditions, il est dit que ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de la justiciabilité des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux allemands ... 30 mai 1999, des avions de l’OTAN bombardaient un pont dans la localité de Varvarin en Serbie faisant dix morts et ... dans l’attaque du pont car il n’y a pas de preuve que les militaires allemands connaissaient la cible ...