Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un concordat ... ont le même objectif qui est de trouver un accord avec les créanciers, l’accord homologué car elle est ... C’est lui qui valide le plan et qui veille à son exécution. En suivant ce raisonnement, les créanciers ont ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... mis en avant le gain que peut gagner un auteur grâce à son œuvre, alors que celui-ci doit avant tout d’enrichir ... de Bonn raisonnait dans les termes de la théorie de l’Etat unique et ne reconnaissait pas la validité politique, ... socialiste, un art qui devait être en relation profonde avec la réalité du socialisme (Püschel, Lehrbuch). C’est ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Cour de cassation), d'autre part de l'immunité d'exécution, en vertu de laquelle les biens d'un Etat ne peuvent être soumis à aucune forme de contrainte de ... 2008. L'Allemagne estime que l'Italie aurait "violé son immunité de juridiction dont elle jouit en tant qu'État ...
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... juridique symétrique à celui de la grève. En effet, avec la loi du 19 Mai 1908 «coalición y arbitraje» et la ... avaient pour but de porter atteinte à la sécurité de l'Etat, de perturber le bon déroulement des activités ou la ... à la Constitution le fait pour l'employeur d'exercer son pouvoir de police pour assurer la protection des ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... l'Espagne, alors qu'il revient d'Amérique du Sud avec à son bord un trésor de 590.000 pièces d'or et d'argent pour ... de traiter la question de l'immunité des navires d'Etat en analysant le raisonnement tenu par la Cour de ... 52, 2006, p. 413). La reconnaissance de l'immunité d'exécution applicable à l'épave du navire. Le point central ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... en 1919. La Böhmermann-Affäre , affaire d’Etat ayant relancé le débat sur la liberté d’opinion en ... par la ZDF. Le 31 mars 2016, il a déclamé lors de son émission un Schmähgedicht [2] (poème diffamatoire) à ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Certaines dissemblances demeurent, notamment en relation avec la fonction de cette clause. La première comparaison ... qu'une somme convenue est due en cas de défaut d'exécution ». Deux lois françaises du 10 janvier 1978 ont ... pénale. La Convention définit la clause pénale dans son article premier : « Est considérée comme clause ...