LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

... au jour de la conclusion du contrat rend cette exécution beaucoup plus difficile ou onéreuse. La théorie ... Ce refus de la révision des contrats a été réaffirmé avec constance dans nombreux autres arrêts. La règle posée ... et donc de responsabilité. Cette théorie trouve son expression à l’article 1134 al. 1 du Code Civil. Le ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... de sécurité juridique, promeuvent les intérêts de l’Etat et traitent les questions de compétence au regard du ... de la Communauté Européenne et l’incorporation dans son droit national de textes écrits tels que la convention ... la convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958 ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... des cafés Jacques Vabre), et l'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat de 1989 (CE, Ass. 20 octobre 1989, Nicolo). Plus ... le contrôle de conformité du droit communautaire avec la Loi fondamentale. Elle reconnaît ainsi que les ... de protéger l'environnement au niveau communautaire. Dans son arrêt du 13 septembre 2005 (C-176/03), la CJCE affirme ...

Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI

... des correspondances des salariés, relevant tous deux du droit à la vie privée. Qui n’a jamais raconté une ... 2023. L’affaire en question opposait un salarié à son employeur. En l’espèce, les deux parties avaient ... strictement encadré par la loi et doit être concilié avec les libertés fondamentales des salariés comme par ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... fois le 7 décembre 2000, s’est vue reconnaître avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er ... la Charte. Mais il se pourrait qu’elle s’émancipe de son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 ... de la Cour EDH (B.). A. La CEDH comme source de droit Dans son préambule, la Charte se revendique à la ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

Sophie Robin-olivier L’Etat, certes souverain en matière d’entrée, de séjour ou ... infligée à l’étranger. C’est donc la mise à exécution de la décision d’expulser, qui, au regard de la ... dans le pays de renvoi, il encourt un sérieux danger pour son intégrité physique, sa vie ou quant à sa liberté ». ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... cette loi, ses objectifs, ainsi que les conséquences de son application en pratique seront éclaircis ici.       ... de cette loi est de « préciser les conditions d’exécution des examens génétiques et des analyses ... tous les domaines du droit (qui pourrait être en rapport avec des examens génétiques)  puisqu’aucune limite ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

Philippe Guez La question de la reconnaissance et de l'exécution de sentences arbitrales annulées dans leurs pays ... Baker Marine, il convient de resituer cette question dans son contexte, et, plus précisément, de se référer aux ... qui n'était pas intégrée dans l'ordre juridique de cet Etat, de sorte que son existence demeurait établie malgré ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... de cautionnement conclu par un salarié au profit de son employeur était nul s´il était victime d´une ... Cette décision est l’occasion de faire une comparaison avec la situation des contrats de cautionnement illicites en ... contrat de prêt ou d´un contrat de bail par exemple. En droit des sûretés, le cautionnement représente la sûreté ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... fait l’objet d’un contentieux détaillé concernant son admissibilité comme moyen de preuve. On peut dès lors ... utilisateurs qui s'exposent plus qu'ils ne s'en doutent. Avec le SMS « l'écrit n'est plus protecteur; il est aussi ... acquise ce dernier ne sera pas nécessairement licite, le droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 ...