Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... permet de créer un réel ordre juridique au sein d’un Etat fédéral ou d’une Union d’Etats aspirant au ... de Due Process. Winston Churchill a déclaré dans son discours du 19 septembre 1946 vouloir créer les ... parentale (n°2201/2003). Le droit européen facilite l’exécution des décisions des Etats membres, notamment en ...Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... dématérialisé les concepts de lieu et de temps pour l'exécution de certaines prestations : preuve en est ... concilier les obligations professionnelles des salariés avec leurs impératifs familiaux, sociaux et personnels, ce ... professionnels et de ne pas être contacté, en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel ...Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne
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Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en ratifiant le Pacte, a donc émis une réserve à son article 6 §5 en déclarant que « Les Etats-Unis se ... que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ... sens où les Etats-Unis laissent ouverte la possibilité d'exécution des handicapés mentaux sévères par exemple. Par ...
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... sans aucun doute preuve d’originalité en le rejetant avec ferveur. Et alors que le Code Napoléonien a largement ... distinction entre le moment de perfection du contrat et de son exécution réelle (Pedro Gonzalez Poveda) prévoit la ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la ... de Maastricht de 1992 a par la suite incorporé dans son article 153 la protection des consommateurs en tant que ... concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs marque une étape décisive dans ...
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