Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... des sauvegardes des droits de l’Homme a été ratifiée par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le ... dans le droit interne des États, notamment dans le domaine des garanties procédurales. Selon Palombino, les ... est désormais communiqué aux parties comme au ministère public. D’autre part, il a également été décidé que ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... au non refoulement, sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme.   Les ... de l’Europe pour y chercher refuge. La réponse donnée par certains pays permet de douter de l’efficacité du ... en matière d’asile, à l’Union. D’ici à 2012, le SECA prévoit notamment l’établissement d’une ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... à la question de savoir si le droit international public offre une protection suffisante à ces épaves ... autorisation est nécessaire à l'exploration des fonds du domaine public et le découvreur reçoit néanmoins une prime ... combat naval au combat juridique , Le Monde, 13 février 2012 – Mis à jour le 13 mars 2012, ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

... Gaz. Pal. n°119-123, 3 mai 2007, p. 17, obs. F-X. Train), par lequel la CJCE confirme et développe sa jurisprudence ... principes encadrant la discrétion des Etats membres en ce domaine, en imposant les principes d’effectivité (de la ... ECR I-2973), dans lequel l’existence de normes d’ordre public communautaire était débattue (voir en particulier ...

Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

... Parmi les 17 objectifs du développement durable adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU le 25 septembre ... de la moitié au niveau international d’ici à 2030 par la prévention, la réduction et le recyclage. Au niveau ... ayant pour but la lutte contre le gaspillage alimentaire, par exemple dans le plan d'action pour l'économie ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de territorialité et de réciprocité que ... amené à tenir compte des considérations d’ordre public international. Par exemple, si le principe de comity ... vocation à s’appliquer qu’en droit international public et non dans des situations de droit international ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... en France au premier trimestre 2008 » rapport publié par l'Autorité de Régulation des Communications ... souligné le manque de fiabilité du SMS dans ce domaine (C. Castets-Renard, Gare au SMS ! Recueil Dalloz ... d'attendre les prochaines avancées technologiques dans le domaine des télécommunications avant de pouvoir se ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... qui a connu un des changements les plus radicaux dans son domaine et son application au cours de son « histoire ... ou bien son époux, ses ascendants ou descendants, par l’autre partie au contrat ou bien par un tiers si cette ... Unconscionability: How Fair Must The Governement be? » Public Contract Law Journal; October 1988, p78) et donc au ...

""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert

... du sort animal.  Les progrès réalisés dans ce domaine ne font que mettre en exergue le point mort et ... prendrait en compte leurs intérêts dans l’espace public par un aménagement spécifique qui favoriserait leur ... Vilmer Jean-Baptiste, édition Payot et Rivages Paris 2012,collection Petite Biblio Payot Essais.    « Les ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité ... n'entraîne pas l'invalidité de l'engagement pris par l'Etat, mais son inopposabilité (Poudret & Besson, Droit ... 1605(a)(1) qui a toujours vocation à s'appliquer dans ce domaine! L'articulation de ces deux dispositions s'avère ...