Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, remplacé par le Règlement (UE) n˚ 2015/848 du 20 mai 2015 qui ... par la création d'un registre national accessible au public dans lequel sont regroupées les ordonnances de ... 16 mars 1942, n. 267) mis à jour du D.L Sviluppo 22 juin 2012, n. 83 converti en L. 7 août 2012, n. 134 et du D.L ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... recul qui le place en-deçà du standard minimal assuré par l'article 3 commun. Mots clés : Droit international ... Pénale Internationale, Chambre de Première Instance I, 2012, p.252 et s.: ... 2011, p.1-35, p.109-155 Contentieux international public MBDE Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United ... Mot-clés:
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... une procédure bien particulière de vote supervisé par un juge. La validité d’un tel arrangement, à ... avec les intérêts des créanciers » (Com. 21 février 2012, n° 11-11693, Affaire Thomson –Technicolor SA). Cette ... n°0062 du 14 mars 2014, p. 5249. Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... 2. Les engagements internationaux de l’Allemagne 3. Un domaine source de nombreux contentieux A) Décisions ... https://www.bundestag.de/dokumente/textarchiv/2012/40721149_kw39_kontakt... ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plus strict de la sentence arbitrale que celui prévu par le droit national. Cette décision a par la suite fait ... Malgré cela, il reste encore aujourd'hui dans ce domaine des divergences entre les différents droits ... qu'ils adoptent ont donc de grandes conséquences en ce domaine. Ensuite, ce sont deux systèmes de droit ...
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... , 7e édition, Paris, Dalloz, coll. Précis Dalloz Droit public, science politique, 1228 p. Robert Sabrina, 2003, ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Ordonnance n° 2012-1218 du 3 novembre 2012. < ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... la proposition et que celle-ci soit ensuite approuvée par une majorité d’actionnaires minoritaires. Ce ... droit français, qui sanctionne un possible déséquilibre par la notion d’abus de majorité et envisage différemment ... procédural, qui est retenu dans le cas d’une offre par une société tierce. Cependant, la Cour ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes ... leurs seize ans, ou s’ils avaient moins de 31 ans en 2012. Pour postuler à ces aides, ces quelques 700 000 ... de leur action et pouvoir se justifier devant le public. Nielsen n’avait donc que le droit d’expliciter ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du nom patronymique comme marque déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du ... un patronyme qui désigne déjà une marque dans le même domaine d’activité, ou encore une marque célèbre. En ... devra attendre le moment où son nom sera perçu par le public comme une marque et non plus un simple nom ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt