A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Introduction Les immunités de juridiction constituent le domaine de droit international le plus couramment invoqué ... Cases and Commentaries , 4 ème ed., p. 346, WEST, 1997). Par conséquent, ce sujet est particulièrement pertinent ... la « dignité des Etats souverains » (Currie, John H., Public International Law , 2 nd ed., p. 365, Irwin Law, ...
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui l’a suivie, en 2003-2004, se sont conclus par la signature du projet de Traité constitutionnel, en octobre 2004 à Rome. Malgré sa ratification par dix-huit des vingt-cinq Etats membres d’alors, les ... dernière et la persistance des problèmes dans le domaine des droits de la femme ». Le rapport condamne en ...
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Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... théorie contrairement à l’Italie qui la reconnait par le biais de l’ « eccessiva onerosità sopravenuta ». ... la « presupposizione ». La Cour de Cassation italienne, par arrêt du 25 mai 2007 en redonne la définition et les ... conclusion de la convention. Les conventions concernées par l’imprévision sont majoritairement les conventions de ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... photos et qui collectent les données transmises par les utilisateurs via leurs réseaux Wi-Fi. C’est cette ... de résidences privées sont mises à disposition du public. La deuxième problématique est liée au fait que ... de photographies montrant des particuliers dans leur domaine privé. A ce propos, la Cour d’appel du 3 e Circuit ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... La fin de la persécution peut alors être suivie par la reconnaissance sociale et un statut juridique ... aux unions hétérosexuelles, célébrées et encouragées par la société. Au mieux, ils se voient accorder des moyens ... suite à la célébration d'un mariage de deux hommes par le maire de la commune de Bègles a rappelé que ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... privée. Avant la mise en vigueur du Criminal Justice and Public Order Act de 1994 (CJPOA), les autorités locales ... des fonds pour que tout le monde ait un toit relève du domaine politique et non judiciaire » (CEDH, 18 janv. 2001, ... l’heure ou les préparatifs pour les Jeux Olympiques de 2012 ont déjà commencé. En effet, des expulsions des ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... présentée le 27 mai 2008 et qui a été ensuite amendée par le Parlement européen. Depuis l’automne, ce texte se ... datant du 20 janvier 2009, disponible sur le registre public du Conseil, document n° 14571/08 ). La proposition de ... datant du 31 janvier 2008, disponible sur le registre public du Conseil européen, document n° 5968/08 ). Le ...
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... récents, AT&T Mobility LLC v. Concepcion rendu par la Cour Suprême en 2011, et In re American Express ... par la Cour d'appel fédérale du deuxième circuit en 2012 . Ces arrêts illustrent les désaccords des juges et ... Unsettled Legal Landscape », 18 Cornell Journal of Law & Public Policy , Printemps 2011, pp. 478-51. - LE BARS B., ... Mot-clés:
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... (CEDH). De nombreuses affaires le confirment comme par exemple, la question du fichage ADN ( S. Marper v. ... modifier sa législation. D. Cameron a même annoncé en 2012 que les prisonniers n’auraient pas le droit de vote ... « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 avril 2012 Nicolas Hervieu, « Cour européenne des droits de ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée