Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... et bibliographique et les autres biens identifiés par la loi ou selon la loi comme étant des preuves de civilisation . » [3] Le bien culturel italien est défini de façon plus large ... même du bien. Cette distinction constitue la différence fondamentale entre les deux régimes. Bibliographie ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... le droit de bénéficier de l’égalité juridique : la loi générale allemande sur l’égalité de traitement ... sécurité sociale ou de protection sociale » (article 3 § 3 de la directive 2000/78/CE). Les juges ont donc ... protégés par l'Etat (Art. 6 Al. 1 de la Loi fondamentale allemande). Contrairement à cette argumentation ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
addm1n Dans un contexte de numérisation massive des oeuvres, les ... donc très abstrait. Mais depuis l'annonce du projet de loi appelé Orphan Works Bill (loi sur les oeuvres ... pouvant être sanctionnée par 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison. L'article 12 du CDPA prévoit quant à lui ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... fraude – cette condition de régularité est explicite dans la terminologie employée en allemand (« wohl »). En ... de liens suffisants avec le for (Inlandsbeziehung) (3). Ainsi, une situation qui n’aurait pu être valablement ... et, enfin, vérifie l’absence de fraude à la loi. La Cour de cassation n’a renoncé au contrôle de la ...
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LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... Revue internationale de droit économique 2001/3) A première vue, la révision du contrat pour imprévision ... «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre arrêt Canal de Craponne du 6 mars ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... les risques de l’immigration musulmane pour la société allemande et ses propos choquants sur la « tare ... que, d’après un article publié dans le Monde le 3 septembre 2010, « l’opinion publique approuve ... les normes constitutionnelles et de droit pénal, la loi sur l'égalité de traitement de 2006 (AGG), le rôle de ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France a joué un rôle important dans le processus de création de la Cour Pénale ... ces différences ? Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit international et les droits ... les auteurs de crimes internationaux. En adoptant cette loi d’adaptation dite « au rabais », le France risque ...
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Cette période de consultation arrive à son terme le 3 mai 2012 , sans qu’un quelconque accord ne soit trouvé. ... prononcée en violation d’un droit ou d’une liberté fondamentale ? Ce raisonnement du Tribunal Supremo ... ». Les juges sanctionnent donc, conformément à la loi, la conduite de l’employeur visant, non pas à éviter ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... la liberté de création artistique (article 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemand. En raison de la densité normative croissante dans le cadre de l’intégration européenne, le droit ... l’article 95 (par renvoi de l’article 153, alinéa 3) a généralement servi de fondement juridique à ... En France, la transposition a été réalisée par la loi du 1.02.1995, tandis qu’en Allemagne il a fallu ...
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