La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen (loi contre les restrictions de concurrence) ou à l’article ... les restrictions à la revente sur les places de marché [3]. Elle a souligné le fait que les fabricants et les têtes ... l’usage d’internet. L’autorité de la concurrence allemande (Bundeskartellamt) s’est également montrée ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

... contrôle des comptes,sociétes cotées,France,Etats-Unis,loi Sarbannes-Oxley Une série de scandales financiers au ... Enron et Worldcom) ayant eu un très fort retentissement dans le monde des affaires, les législateurs américain et ... comité. Les salariés, lorsqu’ils détiennent plus de 3% des actions d’une société, doivent être représentés ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... et odieuse”. Dans la sphère internationale l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ... (Velikova c. Bulgarie, 2000, § 68) et une valeur ”fondamentale” des sociétés démocratiques (Ekinçi c. ... la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie”) ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... Protocole II définissent les crimes de guerre prohibés dans le cadre d'un conflit armé non-international. Malgré ... place en-deçà du standard minimal assuré par l'article 3 commun. Mots clés : Droit international humanitaire; C ... été résolues ces dernières années. Si une nouvelle loi est bien intervenue, elle n'a apporté que de faibles ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... et droit américain permet de distinguer deux approches dans la régulation bancaire. La crise financière actuelle, ... rôle central dans l’implosion du marché des subprimes (3). (1) La complexification de la titrisation L’ingénierie ... Etats-Unis, le coût d’une hypothèque est faible et la loi ne prévoit pas de fichier national, même si les ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... compte les conceptions morales et culturelles de l´Etat dans un but de protection de l'ordre public à travers la ... confié à la Française des Jeux par dérogation à la loi du 21 mai 1836 interdisant les loteries et il est étendu ... partie a défendu le contraire. Enfin, la Cour fédérale allemande a fait valoir dans une décision Schöner Wetten de ...

La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

Olivier Leclerc La loi 26.549 a été adoptée le 26 novembre 2009 en Argentine, ... débat sur la constitutionnalité de ce type de mesure dans les procès pénaux. Le 24 mars 1976, un coup d'État ... Droits de l'Homme (Darwinia Rosa Mónaco de Gallicchio, le 3 avril 1995), arrêt où la Commission demande à l'État ...

La grève

... en dépit de l’abolition du délit de coalition par la loi Emile Olivier du 25 mai 1864, auquel sera substitué le ... un plan dans le but d’atteindre un certain objectif. [3] Mais si la définition de la grève est sensiblement la ... de grève et à leurs titulaires.     Dans la loi fondamentale allemande, le conflit social n’est mentionné ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... à la « libre circulation des décisions juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ( Clause 5 du Préambule de ... sur les éventuelles violations par la France des articles 3 et 6 de la Convention. Le jugement commenté a été rendu ... in abstentia en 1993. Bien que rendus en application de la loi relative à l’extradition traditionnelle (Extradition ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant critiques mais dont les mécanismes sont peu étudiés dans le détail, le droit de la défense nationale semble ... son tour son régime des brevets pour y intégrer par la loi du 2 janvier 1968 des limites similaires à la protection ...