La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

... homoparentales se rapproche de l’objectif d’égalité dans de nombreux pays européens : après les Pays-Bas ... affectant la communauté LGB. Depuis 2004, la loi propose aux couples homosexuels l’union civile aux ... de filiation qui existait entre cet homme et son fils.[3]  En 1986, il était encore possible de poursuivre des ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... produits similaires susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du consommateur. S'il est plus en plus ... sur la notion de renommée et sur l'interprétation de la loi en elle même. Il est intéressant d'observer qu'il ... le degré de distinction acquise par la marque reconnue, 3) l'étendue de l'usage exclusif de la marque fait par le ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... Les difficultés surgissent notamment dans la législation allemande qui devra être réformée car elle ne prévoit ... cette distinction a perdu de sa pertinence depuis une loi du 22 août 2002 qui élargit le champ d’application du ... en Allemagne. Ces questions sont réglées par les § 3 ss. StGB relatifs au droit pénal international. Ainsi, une ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... de précision de certains brevets, particulièrement dans le domaine des logiciels et des procédés commerciaux ... tel que le Traité de coopération sur les brevets[3], qui compte entre autres comme Etats contractants la ... plus ou moins facilement. Aux Etats-Unis, la loi sur les brevets est définie au niveau fédéral, et ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... copyright est coupable de violation de copyright ». Dans les deux systèmes, la victime d’une telle violation ... avec le préjudice. Avant 2007, et le passage de la loi de transposition de la Directive Européenne n° 2004/48 ... la victime avec plus de précision. L’article L.331-1-3 du CPI dispose que « pour fixer les dommages et ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... comment elles le font reste l'un des sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant sur les systèmes ... à une exécution forcée (le pouvoir exécutoire) [3] .  L’utilisation des SIA peut donc avoir un impact sur ... et l'administration français (ci-après « CRPA ») et la loi du 7 août 1990 n° 241 sur la procédure administrative ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... opinions politiques [2]. Ce principe, d’une importance fondamentale, relève du droit international coutumier [3] et est intégré dans plusieurs textes internationaux ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... en 1993, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande affirmait avoir un contrôle potentiel pour ... de garantie des droits fondamentaux assuré par la Loi fondamentale. La Cour allemande a affirmé que la protection ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le ... au travail à travers une directive du 27 novembre 2000 [3] . Cette directive portant création d’un cadre général ... qu’en 1998 avec le Human Rights Act . Malgré cette loi, les citoyens anglais ne peuvent pas se prévaloir de la ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

Philippe Guez Dans le commerce international, il n’est pas rare que des ... s’agir de contrats du même type passés simultanément dans le cadre de relations d’affaires ou de contrats ... différemment en Italie et en France. L’un des thèmes les plus débattus du droit de l’arbitrage est celui de ...