La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... en France métropolitaine. Il a été institué par une loi du 2 janvier 1970 et il a pris, avec le minimum garanti, ... le représentant est soumis à un horaire de travail (Soc. 3 juillet. 1996, RJS 8-9/06, n°994). Le SMIC était ... par les articles 12 et 14 GG (Grundgesetz : loi fondamentale). Et surtout, la protection n’est pas encore ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... acceptée aux Etats Unies, consacrée par une loi promulguée en 1993. Alors que cette distinction est ... maintenir l’interdiction pour des homosexuels de servir dans l’armée (loi 10 U.S.C.A § 654). Alors que cette ... propension à prendre part à des conduites homosexuelles. 3) Un membre qui est marié ou a tenté de se marier avec une ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membre d’en donner une interprétation conforme dans une loi nationale. La seule décision-cadre suffit-elle à mener ... capitaux, des services et des personnes est une liberté fondamentale de la construction européenne, l’exécution ... mesure de sûreté privative de liberté d’au moins 3 ans. La suppression de cette condition impose une confiance ...
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Veronique Mauduit Dans cette espèce, l'artiste Patrick Cariou poursuit Richard ... éducatives ; (2) la nature de l'œuvre protégée ; (3) la quantité et la substantialité de la portion utilisée ... l'oeuvre ou la valeur de l'œuvre protégée. » Ainsi le loi met-elle en place un test en 4 étapes laissant au juge ...
L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi pénitentiaire italienne de 1975 a été beaucoup ... le détenu du monde intérieur et extérieur de la prison. Dans l’affaire „Provenzano”, la Cour EDH ne remet ... a condamné l’Italie pour la violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... d’exclure l’application de l’immunité fonctionnelle dans les cas où des crimes internationaux seraient commis ... par des représentants de l’État, la cour fédérale allemande a pris le parti de rejoindre l’Italie en en ... constitutifs de crimes de droit international » [3] , après un vote – évènement rare pour un organe qui ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont ... résolu par voie d'arbitrage au Nigeria, et soumis à la loi Nigériane, comme prévu par le contrat. Les arbitres ont ... case” Austria 26 January 2005 Supreme Court, 3 Ob 221/04b • “Nigerian National Petroleum Corporation v ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont ... résolu par voie d'arbitrage au Nigeria, et soumis à la loi Nigériane, comme prévu par le contrat. Les arbitres ont ... case” Austria 26 January 2005 Supreme Court, 3 Ob 221/04b • “Nigerian National Petroleum Corporation v ...
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... et interdictions (normes qui se situent principalement dans les lois espagnoles de Compétence déloyale, Loi générale de publicité et Loi de Défense des ... l’autorité française, qui prévoit expressément les 3 critères cumulatifs permettant de qualifier un post de ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » ... « L’employeur ne peut, sans violer la liberté fondamentale du respect de l’intimité de la vie privée du ... comportement du salarié, d’après l’article L122-14-3 du code du travail. En effet, on peut dire qu’en France, ...