L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... d’adoption des projets de fusion. Les conventions passées entre la société et son ... de contrôle qui soumet une offre de rachat de parts dans le cadre d’une fusion, le conseil est tenu de ... l’offre qu’ils soumettent au vote des actionnaires [3] . La charge de réfuter la présomption pèse alors sur le ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... que le domaine juridique est par nature sans certitudes [3] . Comment serait-il alors possible d'appliquer une ... tribunal allemand, le législateur français a modifié la loi relative à l'accès d’une victime aux documents du ... en 2004, le président de l'autorité de concurrence allemande s'est prononcé devant les institutions de l’UE ... Mot-clés:
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... C’est le cas notamment de Fashion ID, société allemande de vente de vêtements en ligne enregistrée à ... sur plusieurs dispositions de la directive 95/46/CE[3]. Cette directive était applicable aux faits, bien ... obtenu ultérieurement. Concernant le droit français, la Loi Informatiques et Libertés[20] renvoie à la définition ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Union - et à la fois vers des conditions d’entrées dans ce “contrat” plus strictes - avec l’article 49 du ... pour l’UE, et pourrait avoir des conséquences sur les futures négociations d’adhésion avec les Etats ... qui avait débuté avec la Convention sur la Charte des droits fondamentaux en 1999, et s’était développée ...
Mot-clés:
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
Thomas Saint-Loubert-Bie Dans l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad , le juge ... spécifiquement, il ressort de la Section 13(4) de cette loi que l’immunité d’exécution de l’Etat sera ... commerciale. Celle-ci est définie par la Section 3(3) du State Immunity Act dont il ressort que des biens sont ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à l’interprétation de la directive sur ... de restriction aux libertés économiques. Cependant, dans une recherche de conciliation entre la liberté ... doivent être fixées par les dispositions nationales. La loi suédoise d’application relative au détachement des ...