L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection des personnes transgenres. ... une personne transgenre sur cette période. En Italie la loi n°164 de 1982 disposait à l’époque des faits que la ... et physiques du demandeur (article 2). L’article 3 laisse la possibilité d’autoriser la rectification de ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les différences et/ou les similitudes des deux régimes, il ... le common law marriage , la reconnaissance par la loi américaine du mariage de fait a un impact non négligeable sur la société dans la mesure où dès lors qu’un telle union est ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, que les parties soient capables, qu’il existe une cause et un objet licite. Dans les deux droits, l’accord de la volonté des parties ... upon expression of assent instantaneously communicated [3] » . A contrario, pour les contrats inter absentes ou ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... qui a connu un des changements les plus radicaux dans son domaine et son application au cours de son ... que fréquemment cité par les cours, ils n’ont force de loi que s’ils sont adoptés par la plus haute cours d’une ... comparables » l’absence de choix. (Cass. Com. 3 mars 2004, Bull. Civ IV n°44). Toutefois les courts ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... de mesures extraordinaires. Il n’existe pas dans le système juridique américain d’ état ... le régime serait précisément établi. Cependant, la loi attribue au Président et au Congrès, plusieurs ... avec peu, voire pas, de restrictions. D’autres, comme les délégations statutaires du Congrès existent mais ne ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... contre vous ». La diffusion mondiale de cet avertissement dans des films américains a porté à la connaissance d’un ... d’être assistée d’un avocat (Article 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du Code de Procédure Pénale). D’ailleurs, la ... d’expliquer au suspect son « droit au silence ». C. Loi du 15 juin 2000 (Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... lors de la conférence diplomatique de Rome de 1998. Les décisions prises tout au long de l'affaire, telles que ... généraux importants auxquels la Cour s'est référée dans d'autres affaires qui se sont présentées ... 26). En Angleterre, c'est Bennett c. Horseferry (1993, 3 All E.R. 138, 151, HL) qui est l'arrêt de principe et fait ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... les preuves obtenues en violant un droit ou une liberté fondamentale ainsi que les procédures ne respectant pas la ... contexte particulier du droit du travail, c’est-à-dire dans la majorité des cas la fragilité du salarié face à ... qui impose un devoir de loyauté entre cocontractants. La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... d’origine française, a été transposée dans le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre ... réparation distincts : indemniser l’agent (conception Allemande) ou le compenser (conception française). ... Salesman’s knock de Stephen Schneider, New Law Journal, 3 août 2007 The EC (Commercial Agents) Directive : Twenty ...Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?
... de confinement. Histoire d' Iphigénie de Racine Depuis 3 mois l’armée d’Agamemnon est retenue au port ... : “Vous armez contre Troie une puissance vaine, / Si dans un sacrifice auguste et solennel / Une fille du sang ... Diane en ces lieux n’ensanglante l'autel. / Pour obtenir les vents que le Ciel vous dénie, / Sacrifiez Iphigénie" ... Mot-clés: confinement / Iphigénie / Racine / Braunschweig / pièce / théâtre / activités / art / culture / représentation