A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les ... nationales n’est pas un projet isolé. L’étude sur la mise en oeuvre du Corpus Juris dans les États membres ... d’un Code Pénal Européen des finances fondé sur le livre vert présenté par la commission en 2001 ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

... de 1992. A cette occasion a été signée la Convention sur la diversité biologique qui poursuit les objectifs de ... de sites naturels, terrestres et marins protégés sur l’ensemble du territoire européen pour assurer la ... à posteriori du principe pollueur payeur, la prise en charge d’une compensation en nature en tant que condition ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... for intérieur seul de l’individu, en empiétant même sur certaines sphères privées (les entreprises), où les ... précis) peut être accordée si l’employeur apporte la preuve d’un «  occupational requirement  ». Dans ce ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... l’utilise en faisant référence à « l’enchainement sur une assez longue période, de propos et d’agissements ... et L1132-1 du Code du travail sur la discrimination). La preuve des préjudices doit être apportée par la victime. ... fortes tensions dans les relations professionnelles et une charge de travail intense qui nécessita qu’elle soit ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

... Code Civil Espagnol (CCE) offre clairement une définition sur la date à prendre en considération pour la conclusion ... espagnol se distingue par la spécificité dont il fait preuve. En effet, l’article 1262 CCE formalise clairement ... à la connaître c’était du fait de sa propre faute, à charge pour lui d’apporter la preuve contraire. E.Lalaguna ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... si ce n’est impossible (II) et que la prise en charge des détenus à la santé fragile est encore trop ... exceptionnelle, prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au gouvernement de ... vise à éviter la dégradation des éléments de preuve, prévenir la fuite ou la récidive des infractions, ...

Black Mirror avait vu juste

... Le réveil de Bing annoncé par un coq virtuel projeté sur les écrans de sa pièce de vie Le monde de Bing ... chaque jour selon le temps qu’ils passent à pédaler sur leur vélo d’appartement, devant des programmes ... la capacité de divertissement des écrans. Et pourtant, preuve de sa réussite, il peut nous mener à la réflexion. ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... l'égard des femmes a interpellé le gouvernement espagnol sur le phénomène social que représente la violence faite ... rapide ou avantageux. Cela ne remet pas en cause la charge de la preuve, qui en matière pénale, en Espagne comme en France, ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... Hollywood et où des best-sellers français sont adaptés sur grand écran outre-Atlantique, la comparaison semble ... les conséquences juridiques des deux régimes sur la création et l’engouement artistiques. 1) ... mais juste. Le droit d’auteur américain est basé sur un système économique d’incitation à la création. ...

La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

... Règlement, dit “ AI act ” (COM (2021)0206), portant sur l’utilisation de la nouvelle technologie et approuvé ... faute personnelle, le fait d’exiger de la victime la preuve de la faute de l’humain derrière le dommage causé ... par.5). En dernier lieu, dans le but de faciliter la charge de la preuve, la directive prévoit -à l’article 3- ...