A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ). De leur côté, pour harmoniser leurs législations, la France et l’Allemagne ont inclus dans leur droit interne, ... concurrence, LRC ). L’abus de position dominante suppose que soit établis la position dominante ainsi que son ... possible et donc de la laisser s’adapter, dans le cas où le droit européen de la concurrence se modifierait. ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... applicable à l’obligation litigieuse en arguant que le lieu d’exécution d’une obligation résulterait ... judiciaire internationale en se référant – le cas échéant – à un droit matériel étranger. Les ... Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles) faisait défaut, l’OLG a ...
Comment créer du lien ? La politique culturelle d'Aubervilliers
... dans la balance et modifie le visage de la ville. Plus que jamais, la question se pose : que faire des différentes ... local. Pour une jeune médiatrice comme moi, c’est un cas d’étude quotidien. Les volontés sont nombreuses et ... Je pourrais en citer un nombre bien plus conséquent tant le tissu culturel est dense. C’est à ces structures ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... Personenstandsgesetz ) permettrait d’éclaircir des cas particuliers. Face à la reconnaissance non-unanime des formes d’intersexualité en tant que « variations du développement sexuel » par la ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... "violé son immunité de juridiction dont elle jouit en tant qu'État souverain" en permettant que soit fait droit à ... ne démontre aucun recul des immunités d'État en cas de demande en réparation pour crime de guerre (CEDH, ... dans la mesure où une procédure bien établie – la protection diplomatique – permet de réparer les dommages ...
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... avec impartialité, compétence et diligence . Bien que de plus en plus prisé dans le milieu des affaires, ... divulgués à des tiers ou aux autorités judiciaires (en cas d’instance). La loi fédérale russe étend même le ... judiciaire et peu important le degré d’instance, tant que le différend n’a pas été tranché sur le fond 6 ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... sur la validité d’un brevet, a désormais admis que la révocation postérieure d’un brevet puisse ... plus d’un an après un revirement de jurisprudence en France sur cette question. Le principe de l’autorité de ... de la chose jugée. Ce n’est désormais plus le cas : en effet, seul un fait nouveau qui n’existait pas au ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conservatoires, le Sénégal s’étant engagé à ce que H. Habré reste sur son sol aussi longtemps que ... le dépôt d’une plainte des victimes comme ce fut le cas pourtant dans l’affaire Habré. Le procureur peut ainsi ... fonds nécessaires et entamait véritablement le procès tant attendu. Bibliographie ●CIJ, Questions concernant ...
Mot-clés:
L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... la vente n’a jamais eu lieu. En effet, le fait que le vendeur ait livré une chose différente de celle ... by such delivery ). L’erreur sur l’identité, dans ce cas précis, entraine l’inexistence du contrat et ... été commis. La Cour suprême, juge du droit comme en France, ne réexamine pas les faits et s’appuie sur les ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... 2009, leurs finalités divergeaient, il est apparu, que, victimes de leur succès(Linos-Alexandre SICILIANOS, La « réforme de la réforme » du système de protection de la CEDH, Annuaire français du droit ... instaure un contrôle du bilan des deux protocoles afin le cas échéant de mettre en place de nouvelles mesures ... Mot-clés: