La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... d'être maintenue avec toutefois une majorité plus faible que la fois précédente. Le 14 mars 2003 le chef du ... s'est déjà retrouvée trois fois confrontée à ce cas de figure. Karlheinz Niclauß rappelle que les travaux ... au vote) ; et troisièmement, le Président fédéral en tant que « pouvoir neutre » doit s'assurer que les ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... deux principes contradictoires: liberté contractuelle et protection des parties. La Cour Suprême, largement ... le précédent dans Stolt-Nielsen ne s’appliquait pas au cas d’espèce, ne changeant rien à Amex I . Quelques ... litige ne sont normalement pas imputés au perdant. Ainsi, tant que le montant de dommages et intérêts potentiels ... Mot-clés:
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au principe de l’autorité de la chose jugée. Le cas de l’Espagne est à mettre en exergue. Le Tribunal ... de réouverture spécifique. La réalisation d’une protection, sur le plan international, des droits de ... l’idée selon laquelle la violation d’un droit reconnu tant par la Convention européenne que par la Constitution ...
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridique contraignant capable de rendre effective la protection des victimes de la TEH et d'aller même au-delà ... de sensibilisation au phénomène à partir des années 80. Ces actions restaient cependant sporadiques. Face à ... et non plus une simple recommandation comme c'était le cas pour les Parties au Protocole. La Convention possède ...
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... un véritable changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des ... directive dans son article 5 alinéa 1er et est retrouvée tant en droit espagnol qu'en droit français, preuve d'une ... 5 alinéa 4 de la directive prévoit également des cas de dérogation au principe d'établissement d'un prix ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... DeLanney, [1] la Cour Suprême du Texas semble limiter les cas de ce cumul en considérant qu’il n’est pas ... d’un certain nombre de critères. Cette approche, bien que modérée, s’oppose à celle du droit français qui ... très limitées. En l’espèce, DeLanney avait recours aux Pages Jaunes, dirigées par SouthWestern Bell, pour faire ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour. Celle-ci précise l’attitude à adopter dans le cas d’une transposition d’actes communautaires dérivés ... une condition : le droit communautaire n’offre pas une protection des droits fondamentaux équivalente à celle de ... européennes de « système de coopération ». Tant que la Communauté européenne assure une protection ...