La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
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... aucun acte juridique, le concubinage (article 515-8 code civil). Le concubinage est une situation de fait qui ne ... mariage religieux d’un mariage civil (article 433-21 Code Pénal). Cela cristalliserait les changements de moeurs ... musulmane. Bibliographie: Législation : Code Civil français, articles 144 à 165 Code de la famille ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
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... a donc cherché à rassembler sous l’apparence d’un code les règles régissant le droit des contrats, et dans le ... en France où au regard des articles 1111 à 1115 du code civil puisque que l’on peut considérer que la ... pré. cité ; p339). D’autre part l’article 1112 du Code civil exige que la violence soit de nature à ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... les brevets sont gouvernés par le Patent Act (Titre 35 du code américain). Les brevets d’inventions durent 20 ans ... Le Titre 35, Section 154 du Code des Etats-Unis (patent Act), affirmer que le titulaire ... auteur pour une période limitée. L’article L611-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « toute ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... 3 du D. Lgs. 196/2021 et à l’article D.541-330 du Code de l’Environnement modifié par le Décret n° ... de ces différentes normes générales s’appliquent. Le code français de l’environnement (et notamment l’article ... réglementation ambitieuse comparable aux dispositions du Code de l’Environnement, issues d’interventions ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Allison Sellapin /*--> */ SELLAPIN Allison /*--> */ Le Code de la Propriété intellectuelle tout comme la Ley de ... juillet 1985 a abandonné ces deux critères. Bien que le Code de la Propriété Intellectuelle ne le mentionne pas ... suffisante qu'il définit comme « l'apport d'un effort intellectuel, -talent, intelligence, génie, invective ou ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... français du droit américain en introduisant dans le Code du travail, un mécanisme de protection des salariés à ... en droit français au sein d’un article L. 1161-1 du Code du travail introduit par la loi du 13 novembre 2007 ... posée par les articles 806 de la SOX et L.1161-1 du Code du travail, un employé dénonciateur faisait l’objet ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) article 1 al 1, ... minimum légal, se définit selon l’article L3231-2 du code du travail comme « assurant aux salariés dont les ... à tout salarié du secteur privé (article L3211-1 du code du travail) , âgé d'au moins 18 ans. Bénéficient ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... droit de refuser de témoigner conformément au § 53 du Code de procédure pénale allemand (StPO). Ce droit a ... plus satisfaisante que l’alinéa 2 de l’article 109 du Code de Procédure pénale français qui ne limite pas les ... de perquisitions, le contenu de l’article 56-2 du Code de procédure pénale est aussi jugé « fortement ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne