La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété (article 14 de la Loi fondamentale). ... enregistrement plus long, l’extrait sonore est sorti de son contexte afin d'être utilisé musicalement sous forme ... dernier avait alors intenté une action en justice devant les tribunaux français contre les maisons de production des ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... a été contestée sur le fondement de la loi russe et du droit international. Malgré les nombreuses décisions judiciaires rendues entre 2005 et 2005, seule une intervention politique a pu empêcher son fonctionnement. Néanmoins pour prévenir des affaires ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Blandine Gayral RESUME : Le débat sur les OGM pose de nombreuses questions, en particulier en ... publique et non pas une simple possibilité. Même si les raisons économiques qui motivent l’attitude de l’OMC ... reconnaît notamment que la preuve scientifique est un concept très relatif, qu'un État responsable peut tout à ...
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
Claire Mahieu Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités ... DeLanney, [1] la Cour Suprême du Texas semble limiter les cas de ce cumul en considérant qu’il n’est pas ... par SouthWestern Bell, pour faire de la publicité sur son activité d’agent immobilier depuis des années. Après ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... entraine une opposition manifeste entre les pays développés et les pays en développement au sein ... ils ne sont d’ailleurs pas réellement définis par le droit international. Ils sont « la somme millénaire de la ... pays, qui vise à protéger un auteur en particulier. Ce concept ne fait pas partie de la culture de la plupart des ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
Olivier Leclerc Sous l'influence du droit communautaire, différents Etats membres ont adopté un ... reposant sur une présomption de discrimination? Si les cadres juridiques français et allemand restent parfois ... ( Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz – AGG) dans son article 22, abrogeant l' article 611 a du Code civil ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... délictuelle, un « devoir » pour la victime de limiter son propre dommage. En effet, selon cette règle, une partie ... loss. (1) Soumis à l’exception de l’alinéa (2), les dommages que la partie victime aurait pus éviter sans ... n’accueille pas une telle règle, peut être pour des raisons idéologiques, mais aussi parce qu’il contient des ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'initiative propre d'un gouvernement comme en Italie, les mesures d'austérité adoptées en réaction à la crise ... de tous les retraités de la fonction publique, avec le droit de propriété tel que protégé par l'art. 1er de la ... Dans un premier temps, le Tribunal a affirmé que son rôle n'était pas de questionner la nécessité d'une ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... de l’avocat général Fennelly du 29 octobre 1998 dans les affaires jointes C-395/96 P et C-396/96 P, Compagnie ... la Société au cours de l'année 2008. Après avoir mené son enquête, l’UFAS a condamné la Société pour avoir ... qu'il s'agit là de deux marchés distincts pour deux raisons : les deux services ne sont pas interchangeables et ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Europe. Cette pratique traditionnellement acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par ... que financières. Cette pratique supprimée au 18e en droit interne a été étendue dans un premier temps à tout ... de la Communauté Européenne et l’incorporation dans son droit national de textes écrits tels que la convention ...
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