L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... seuls peuvent être attraits à la procédure les individus et les sociétés qui ont consenti à la clause ... mère participe à l’exécution de celui-ci. Le concept des groupes de sociétés englobe un ensemble des ... 1re civ., 20 décembre 1993, Dalico). Pour toutes ces raisons examinées ci-dessus la doctrine allemande estime que ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... remédier à ces difficultés et permettre de résoudre les conflits entres les banques et leurs clients, la justice allemande fait preuve, dans son usage du droit processuel, d’une flexibilité et ... un comportement conciliant envers ses clients. Le concept de position de faiblesse du client n’est-il pas ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... y est fait mention, dans une perspective comparative avec les Etats Unis, de l’arrêt Freeman v. Department of ... du port du niqab. En l’espèce, une femme avait vu son permis de conduire annulé suite à son refus de retirer ... gouvernement peut donc interdire le port du niqab pour des raisons d’ordre public. Cependant, cette interdiction est ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant ... se réfère à la prohibition de la torture en son article 3 en énonçant que « nul ne peut être soumis ... interaméricain et universel dans la mesure où tout le droit relatif à la prohibition de la torture se résume à ...
La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit ». 1 Pour ... Pourtant, elle manque actuellement de réglementation sur son utilisation et son développement car elle évolue ... l’intelligence artificielle interroge quant au droit de la vie privée et la protection des données ...Les droits de l’homme du XXIe siècle
Maud Thiry LES DROITS DE L'HOMME DU XXIème siècle[1][2] Les droits ... guerre froide donna lieu à une curieuse redéfinition du concept de démocratie, au goût de chaque opposant. ... l'idée générale d'humanité. Et ce ne fut pas pour des raisons biologiques, bien que quelques-unes furent invoquées ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Communauté européenne tire son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation communautaire, le juge du droit communautaire est le seul juge à être investi du ...
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... collective constitue un chapitre incontournable en droit du travail français. Jouant un grand rôle dans la ... qui oppose continuellement employeurs et syndicats. Fixant les règles relatives aux conditions de travail, à ... La législation allemande consacre en effet dans son article 9, alinéa 3 de la loi fondamentale, la liberté ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
Louise Carron L’avènement d’Internet a transcendé les frontières physiques et permet une liberté ... pour le fonctionnement d’Internet. La question de son régime juridique est donc essentielle. Dès la création ... en termes de propriété intellectuelle. Aux yeux du droit français comme américain, [1] une œuvre est ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Le salaire minimum
... de référence paru en 1776 Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations , le célèbre ... en Allemagne (A) suivra une explication relative aux raisons du refus de légiférer sur le salaire minimum (B). ... dans sa vision protectrice du salarié en partageant un concept commun: le principe de faveur. Parce qu'elle est ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne