Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... Une semaine après son investiture à la Maison Blanche, le président ... entre autres proposé la construction d’un mur entre les Etats-Unis et le Mexique afin de mettre fin à ... par Donald Trump de faire obstruction au décret pour des raisons politiques et est relevée de ses fonctions. Le 3 ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... abstrait, minimum, national, interprofessionnel, fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de ... de travail a dominé la matière jusqu’à ce que le concept de salaire minimum légal en droit français soit ... pas de salaire usuel, le salarié détermine librement son salaire en fonction de la hauteur du salaire (§§315, ... Mot-clés: Salaire minimum
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... Pourtant nombre d’entre elles ne peuvent ignorer le droit communautaire. De par ses compétences étendues, la CE ... à règlementer des domaines juridiques dans lesquels les Etats membres se sont déjà engagés sur le plan ... des ordres juridiques communautaire et international. Dans son arrêt Bosphorus du 30 juin 2005 (Bosphorus Hava Yollari ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... à la mise à disposition de l’information concernant les activités des organes de l’État et des organes ... à retenir. Enfin le traitement de certains articles et le concept de rémunération de l’information, concernant les ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rendu le 11.07.2007 concernant l’intégration dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat ... ou, bien que conformes à la décision-cadre, réduisant son champs matériel ou temporel. Comment expliquer ces ... Etats. La décision-cadre est l’outil de l’arsenal du droit dérivé européen le plus flexible. En effet, elle lie ...
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits ... la preuve qu’en raison de sa situation particulière son transfert le conduirait à se retrouver dans des ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... raisonnement et l’apprentissage 1 ». Aux États-Unis, les systèmes juridiques de « copyright » [droit ... problématique met en exergue un paradoxe du droit dans son ensemble : le droit peut-il résister au progrès ... « non-obvious » [non-évidente], ou un « innovative concept » [concept inventif]. Afin de déterminer si ces ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... Remolcadores Ultragas SARL pour acheminer jusqu’à son siège social un pont flottant récemment construit. Ce ... de Tripesca ), réclame des dommages intérêts pour les négligences dans le « naufrage », avançant ... Exceptions faites de l’Espagne et l’Allemagne pour des raisons qui seraient ici fastidieuses de rappeler. [5] ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Bien que le droit américain soit précurseur dans le droit de la ... OCDE sur la corruption des agents publics étranger dans les transactions commerciales internationales. L’arrêt ... par des intermédiaires, à un agent public étranger, à son profit ou au profit d’un tiers, pour que cet agent ...