L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002

... terme whistleblower en français est « celui qui souffle dans le sifflet ». En France, on l’a appelé le lanceur ... du système d’alerte professionnelle tient dans sa force obligatoire, son champ d’application, son ... de la multiplicité des voies d'alertes déjà disponibles dans les entreprises (voie hiérarchique, commissaires aux ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... des personnes qui n'étaient pas directement engagées dans le conflit.» 8 L’immunité totale et historique des ... intimidation -          interférence dans l’application d’un contrat ou dans les affaires ... est un fait reproché à l’employeur.  Le concept de licenciement implicite connait cependant une ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... tout en  conservant un effet positif sur l’emploi. Mais dans quelle mesure la directive européenne 2008/104 relative ... qui subsiste pendant le temps où le salarié travaille dans l’entreprise utilisatrice (§12 AÜG) (Patrick Rémy, ... n’avait aucune obligation de rémunérer le salarié dans les mêmes conditions que celles de l’utilisateur (Loi ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... le risque latent que les administrateurs n’agissent pas dans le meilleur intérêt de l’entreprise. Ce problème ... board sera d’abord étudié (I)  ; l’analyse portera dans un second temps sur l’impact très limité des nouvelles dispositions, dans la mesure où comme sous l’empire du standard de la ...

L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux

... 2017 «  alors que le nombre de personnes déplacées dans le monde à cause d’évènements liés au changement ... du droit international qui poussent les Etats à agir dans le sens d’une protection plus étendue. C’est ... consistent en une approche ascendante, ce qui en fait son originalité. L’Agenda est en effet le document le plus ...

ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET

Philippe Guez Cet arret issu d'une Cour espagnole dans lequel est sanctionné la non application par les juges ... effet, lorsque une des parties n'a pas son établissement dans un état parti à la Convention de Vienne, celle ci ne s'appliquera pas de façon directe. Il faut dans ce cas que le juge saisi applique ses règles de ...

Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART

... articles 804 à 806 FRE posent des conditions précises dans lesquelles les hearsays peuvent être admis. Par ... juste avant de mourir est admissible car on présume que, dans de telles circonstances, le déclarant n’a pu mentir ... . L’article 807 dispose que les déclarations faites dans des circonstances non mentionnées aux articles 804 à ...

A propos de l'arrêt Mitsubishi, par Michaël Jaskierowicz, Alexis Weil et Charlotte Noury

... (1985) et l'arbitrabilité des matières d'ordre public Dans cet arrêt, qui est probablement l'un des plus ... En l'occurrence, la clause compromissoire était insérée dans un contrat de distribution automobile. Cet arrêt fait ... et, plus généralement, les matières d'ordre public, dans le champ de l'arbitrabilité en droit américain. Dans ...

A propos de l'article de Frederick Schauer, "On the Supposed Jury-Dependence of Evidence Law" - par Romain BASTIDE

... de l’Université d’Harvard, se penche magistralement, dans l’article suivant paru dans la revue en ligne Penn Law Review, sur la question de l’influence du jury dans le droit de la preuve aux Etats-Unis. Selon lui, le ...

Décisions de la Cour fédérale de justice du 11 novembre 2004 - par Karoline KÖSTER

... le 11 novembre 2004) La Cour de Justice fédérale a admis dans cette affaire des documents confisqués dans un pays étranger, la Suisse, en tant que moyen de preuve dans un procès pénal en Allemagne. Il s’agissait d’une ...