La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... Ainsi, beaucoup d’encre a coulé en France et dans le reste du monde sur ce sujet. La transmission de la ... « circulation ». En effet, il s’agit de faire entrer dans le champ de la clause compromissoire des litiges ... si le contrat transmis est le même. Il s’agit des cas dans lesquels la clause compromissoire s’applique à des ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La grève
... un simple phénomène de violence, la grève est devenue, dans les sociétés démocratiques évoluées, une liberté ... les raisons qui peuvent expliquer une telle différence dans la «culture de la grève ». En 2008, plus de 1,4 ... est une liberté conquise qui s’est d’abord inscrite dans l’histoire des luttes sociales. En France, délit ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... et juridiques récents, connait un développement rapide dans divers secteurs [1] . Ses avantages sont évidents : ... de la désinformation et promotion de l’égalité dans l’accès aux opportunités. Cependant, cette ... responsabilité pour risque et a préféré détailler le concept dans la responsabilité du fait des choses. Le ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... en relief les points de convergence et de divergence dans la manière dont ces directives ont été transposées et dans leur résultat au niveau national. La AGG, Loi ... l’égalité de traitement entre le femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... les droits reconnus par leurs conventions respectives. Dans l’affaire Mazni, la CEDH se réfère expressément à ... Européenne des droits de l’homme (CEDH). La CEDH naît dans un contexte d’après guerre (1950) marqué par les ... nationale et le principe de non-intervention. Dans ce sens, est adoptée en 1948, la Charte de ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt du ... Les difficultés économiques sont d’ailleurs reconnues dans les deux systèmes comme étant une cause justifiant la ... économiques. À cet égard, le Tribunal Supremo dans un arrêt 11/2013 du 20 septembre vient s’interroger ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... type de sanction et des critères de choix de la sanction dans chacun des droits. Pour comprendre tous les enjeux des ... cocontractants doivent respecter leurs engagements prévus dans le contrat. Le refus d'exécuter les obligations ... par l'un des cocontractants des obligations prévues dans le contrat. Ainsi, le droit russe retient une acception ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... les règles et à ouvrir le marché à la concurrence dans l’Union européenne. Objectif affiché : créer un ... (loi LOTI et la loi SRU) qui ont créé le concept « d’autorité organisatrice des transports ». ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... 2011, le salarié demande une réunion avec Telefónica dans le but de solliciter sa réintégration au sein de ... ce dernier communiquant au salarié qu'il serait informé dans les prochains jours. Par une communication écrite du 31 ... de travail constituait un abandon du poste de travail dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... notion de position dominante. Ce billet, en s’inscrivant dans l’actualité juridique, s’intéressera à la définition de la notion de position dominante dans trois systèmes juridiques : européen, français et ... transposé par les législateurs allemand et français dans leur système juridique et ce, de manière distincte. ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce