La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... sexe   Les couples homosexuels sont désormais tolérés dans la plupart des pays européens. La fin de la ... sociale et culturelle, une institution '"sacrée"' même dans les sociétés laïques. Le mariage étant souvent ...   Pourtant, en Allemagne tout comme en France et dans beaucoup d'autres pays, cette institution est réservée ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

Soumis le 09/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez La Cour Suprême des Etats-Unis dans l’arrêt de 1995,« First Option of Chicago, Inc. V. ... il est le seul compétent pour juger de cette question. Dans cet arrêt de 1995, la Cour Suprême des Etats-Unis ... (principe de la « positive Kompetenz-Kompetenz). Dans le présent article la Cour Suprême a fixé ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

Soumis le 27/05/2014 par Morgan Guyot dans MBDE / Droit du travail
... apportés aux salariés en cas de fermeture de site dans ces deux pays.   Commentaire : Si Justice Blackmun est ... en tant que Président des Etats-Unis, s’inscrivant dans un contexte plus général d’idéologie conservatrice ... Cette main d’œuvre est uniquement déployée dans les locaux l’entreprise cliente, sans transferts ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... Kennedy a récemment écrit une « concurring opinion » dans l’arrêt Ebay Inc. V. MercExchange de 2006 qui vient ... et ayant une validité suspecte », le juge Kennedy, dans sa « concurring opinion » dans l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis Ebay Inc. ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... de l’enfant selon les circonstances de l’espèce. Le concept de la résidence habituelle connait un véritable ... voire même le principal critère de rattachement dans le cas de Bruxelles II bis, permettant ainsi de définir ... afin de permettre aux juges du fond de déterminer ce concept au cas par cas, sur la base des éléments de faits. ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

Soumis le 02/02/2012 par Marie Lecole dans MBDE / Droit du travail
... en France comme en Espagne, à une flexibilisation du concept d'accident du travail, les juges ayant aujourd'hui ... de suicides d’employés de grandes entreprises. Et dans ce domaine, la France détient les plus tristes records ... les articles 115 et 116 disposent :      Article 115. Concept d’accident du travail      1.    On entend ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

Soumis le 13/03/2015 par Manon Lamour dans MBDE / Contentieux international public
... de son ordre public international implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des ... européenne des droits de l’homme, en l’espèce dans son article 8, et, partant, celle de la hiérarchie des ... Il revendique une large marge d’appréciation étatique, concept établi en 1976 par la Cour dans l’affaire ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... ou de poursuivre. Ce différend illustre les situations dans lesquelles l’existence d’une règle n’est pas ... à l’encontre d’H. Habré. La Belgique a adressé dans le même temps au Sénégal une demande d’extradition. ... une place primordiale aux obligations internationales dans la répression des crimes du droit humanitaire. La ...
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Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

Soumis le 08/07/2012 par Gregory Arnoult dans MBDE / Analyse économique du droit
... propriétaire ou opérateur d’une telle installation dans le passé si tant est que des substances dangereuses y ... arrangée pour que les substances soit transportées dans une telle installation pour y être disposées ou ... libérées, ou qu’il est probable qu’elles le soient, dans l’environnement (42 U.S.C. § 9607(a)(4)). CERCLA ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... à leur Constitution nationale son rang de norme suprême dans la mesure où elles affirment détenir une compétence ... cela n’est pas toujours concevable de se voir restreint dans sa liberté d’action. Dans le cas présent, la question se pose de savoir si les ...