Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
addm1n Dans un contexte de numérisation massive des oeuvres, les ... orphelines, oeuvres toujours protégées par des droits d'auteur dont il est difficile, voire impossible d'identifier ... liés aux oeuvres orphelines 1) les droits impliqués Le droit de la propriété intellectuelle est avant tout un ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... limitée. L’obligation pour ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 de la Convention ... de sauvegarde des Droits de l’Homme, qui protège le droit à la vie privée a-t-elle donné lieu aux mêmes ... est basée sur la notion de citoyenneté. Mais ce concept est inconnu en droit britannique. Les individus sont ...
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... « laisser une plus grande place aux partenaires sociaux dans la définition et l’élaboration des normes ... collective constitue un chapitre incontournable en droit du travail français. Jouant un grand rôle dans la ... à une convention collective de branche, à condition que celle-ci n’en dispose pas autrement. Le risque qui se ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... Paccou La religion possède de nombreux liens avec le droit de la famille. Il est encore courant pour de nombreux ... s’agit de reconnaître un mariage fondé sur la Charia dans un Etat où elle n’est pas considérée source de ... offerte par la cohabitation est très faible comparée à celle proposée par le mariage. Les droits et devoirs ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... de criminalité organisée est entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences ... posées par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du 3 mars 2004 qui dénonce fermement la ... privée a été mis au premier plan par la Cour allemande. Celle-ci s’est abstenue de donner une définition précise ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... l'interdiction des services de conseil juridique contenue dans le huitième paquet de sanctions ont invoqué la ... au principe de réciprocité, fondement du droit international, la Russie prendra des mesures de ... autre pays, son gouvernement ou des entités individuelles dans le but de pousser à un changement de comportement ou de ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... espagnols. Le mariage homosexuel a été légalisé dans cinq pays du monde : le Canada, les Pays-Bas, la ... le code civil espagnol a été modifié en matière de droit au mariage est l’une des réformes les plus ... dû faire face à un certain nombre de critiques notamment celle de son incompatibilité au regard de sa Constitution. ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans lesquelles la renonciation d’un Etat à son immunité ... protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un procès équitable, et de la ... qui est effectivement posée par ces articles, est celle d’une clause expresse puisque l’article 18.a) ii ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères nationale et internationale. Si le ... les actions de classe et les hésitations, notamment en droit international, sur le statut de l’actio popularis ... L’action de classe est régulièrement débattue dans l’Union européenne. Cette action peut être définie ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis