Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des plateformes électroniques comme Uber. En effet, la Cour ... tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait savoir si les pratiques d’Uber étaient déloyales envers les taxis, ... service de la société de l’information ou du service dans le domaine des transports. En jugeant qu’UberPop ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... britannique. La ‘Banking Act’ de 1987, qui augmente les prérogatives de la Banque d’Angleterre, est ainsi une ... assurances. Le regroupement des autorités de contrôle dans le domaine de la régulation financière est une ... poursuivis à la lumière de differents « Principes de bonne régulation ». Ainsi, l’efficacité des mesures et ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... [2] La question des modifications est devenue centrale dans une économie où la mobilité professionnelle et ... de l’usage ou de l’engagement unilatéral faite en bonne et due forme opère une remise en cause de la situation ... progressive d'une flexisécurité à la française. Le concept même de flexisécurité suscite un débat car même ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez 1) Les droits acquis (wohlerworbene Rechte) Les droits ... fraude – cette condition de régularité est explicite dans la terminologie employée en allemand (« wohl »). En ... rogatoires dans d’autres Etats. Cela participe d’une bonne administration de la justice et devrait renforcer la ...
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Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... femmes est un phénomène historique puisant son origine dans la construction des sociétés selon un rapport de ... existe une surreprésentation de ces dernières parmi les victimes. Les instances supranationales ont d’ailleurs ... le 22 février 2021 Kimberlé Williams Crenshaw et le concept d’intersectionnalité, Nofi, 06/07/2018 - ... Mot-clés:
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est essentiellement développée ... reconnaissance du droit au recours individuel entraînant les premières condamnations par la Cour de Strasbourg. Son ... jurisprudence européenne, la Cour européenne utilise le concept de marge d’appréciation nationale. Dans cette ...
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
Philippe Guez Les essais européens en vue de la création de règles ... le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les couples binationaux sont aujourd’hui une ... un régime hybride entre les régimes fondés sur le même concept en France et en Allemagne, mais qui sont différents. ... Mot-clés: