Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... de garantie de conformité de qualité après la livraison dans un délai raisonnable du fait de l’existence de ... malgré la clause de non-garantie relative à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise ... lorsqu’il est contraire « aux exigences de la bonne foi » d’invoquer l’exclusion ou la limitation ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
Sidonie Lefebure Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande class action de ... Procédure Civile. Il doit exister un point commun entre les différentes plaintes des membres de la classe. En ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux d’un crime est susceptible de lier ... and Adams (1997) (1 Cr App R 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans ... indéniablement le suspect à ces lieux. Réciproquement, des matériaux spécifiques à la scène du crime (peinture, ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... analysant l’arrêt Bosphorus de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, propose une comparaison ... la CE est amenée à règlementer des domaines juridiques dans lesquels les Etats membres se sont déjà engagés sur le plan ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... droits de l’Homme, à la dignité et à l’intégrité des personnes, la violence au travail porte également ... par le biais de menaces ou d’actions. Celle-ci comprend les violences de genre, les harcèlements psychologique, ... une pluralité de lois applicables au niveau régional. Dans un objectif d’uniformisation et d’efficacité, le ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... au sens strict et la cause matérielle qui affecte les emplois, causes immédiates du licenciement. La cour de ... empêchent la poursuite du contrat de travail du salarié dans le dit établissement ou qui empêchent tout ... ou mutations technologiques en tant que telles. Seul le concept de « sozial Auswahl » se rapproche de la notion ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... le droit à un contrôle constitutionnel des lois par les individus, et ce par le moyen de la protection judiciaire ... 2008, a rendu le premier arrêt sanctionnant le Mexique dans l’arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique ... était alors exclusivement reconnu aux candidats de partis politiques nationaux enregistrés au sein de l’IFE. Le ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... de façon majoritaire et disproportionnée, à affecter les femmes, ce qui provoque donc, de façon indirecte mais ... En effet, ayant été considérée comme « fautive » dans la décision de divorce prononcée à son encontre, elle ... 3-4/2005 Christa Tobler, Limites et potentiel du concept de discrimination indirecte, Réseau européen des ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... pas de savoir si cette technologie est en elle-même une bonne ou une mauvaise chose. Les questions sont : quelles applications ? Dans quel but ? Et appliquées de quelle façon et avec ... de protection en France et vice versa. L’apparition du concept de « droits voisins » a aussi accéléré ce ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts