L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
Caroline Maillard En France comme en Allemagne, des unions civiles, le PACS et le partenariat de vie ... au juge en charge de l’affaire pour défendre la protection du mariage fermé aux personnes homosexuelles et ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... d’information et ses conséquences par rapport au droit français. L’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney and ... 2001. En l’espèce, M. Shorney s’était porté garant des dettes de sa société auprès de la banque Lloyds TBS à ... caution des dettes professionnelles de son époux. Une protection comparable est également prévue à l’article ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... crise économique, les articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, permettant aux entreprises de réduire ... s’avère pourtant importante puisqu’il s’agit, à travers une nouvelle rédaction des articles 51 et 52 c) du ... avouée dans laquelle le juge veille à assurer la majeure protection possible aux salariés. Les mutations ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au Statut de la Cour. L'Allemagne et la France étant des Etats parties ont adapté leur législation. Les régimes ... la compétence pour juger les atteintes les plus graves au droit international que sont le génocide, les autres crimes ... avec la Cour pénale internationale“. Le législateur allemand devant également mettre en oeuvre les dispositions ...
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... implications potentielles de sa reconnaissance. La protection de l’environnement est aujourd’hui devenue une ... de destruction écologique à grande échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces ... qui établit la volonté d’inscrire l’écocide dans le droit européen. La définition proposée par le Parlement ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Marie Tixier Le droit des successions présente de nombreuses divergences ... la loi nationale. Cet encadrement est présenté comme une protection suffisante de la réserve héréditaire dans la ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
Elodie Magnacca Introduction « Le travail est une des conditions de la dignité humaine, de la possibilité ... aux cadres. Ce phénomène est la plupart du temps lié au concept de harcèlement moral dit aussi mobbing (de ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... de travail a dominé la matière jusqu’à ce que le concept de salaire minimum légal en droit français soit ... compromis social. Le système allemand de détermination des salaires repose sur des accords entre partenaires sociaux ... le cas en Allemagne puisqu’il n’est issu que d’une protection conventionnelle. La différence des modèles ... Mot-clés: Salaire minimum
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... en Allemagne et en France, comme aux Etats-Unis, le droit des brevets protège l’inventeur, par un système ... (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à éliminer postérieurement les brevets qui ... City Gearworks v Skil Corp 223 USPQ 1161 CAFC 1984) Le concept de l’homme du métier : la réalisation possible ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode