QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... cinq autres facteurs. Concrètement, il est reproché aux diffamateurs de n’avoir rectifié l’information que ... du droit pénal pour répondre au même but que ce dernier. Enfin, si la différence entre dommages-intérêts ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... la constitution italienne à l’article 71 reconnait aux citoyens le droit de déposer une proposition de loi (Il ... toujours défendue de se prononcer sur ce sujet et laisse aux Etats le soin de légiférer en la matière. Ainsi dans ... la vie mais ne protégeait pas l'embryon. Il revient donc aux Etats de déterminer le point de départ du droit à la ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... en dépit du sens courant des termes contractuels nuirait aux contractants en donnant à une partie peu scrupuleuse le ... contractants, à ceci près que cette dernière se limite aux pratiques des parties dans le cadre d’un contrat à ... loin dans l’interprétation d’un contrat litigieux aux termes clairs et précis (Civ 15 April 1872). A titre de ...Annecy, le cœur battant de l’animation
... avec le Japon oblige, les plus jeunes étaient initiés aux origamis puis assistaient à un ciné-concert autour de ... proprement dit, cet événement complémentaire permet aux artistes présents à Annecy d’exposer leurs ... film Lou et l’île aux sirènes et qui a présenté son dernier film Ride your wave en compétition officielle cette ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... alors que le droit anglais porte une grande attention aux droits et obligations de chaque partie pour qualifier la ... la sûreté doit être enregistrée pour être opposable aux tiers sous peine d’en perdre le bénéfice en cas ... est très importante car elle rabaisse la banque au dernier rang dans l’ordre des créanciers. En effet, en ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... ayant été mal adressée celle-ci est parvenue en retard aux demandeurs, qui ont donc répondu à l’offre ... of the acceptance” [16] . Une autre limite, commune aux deux droits concerne les contrats électroniques. En ... poste son acceptation. Si cela est plus protecteur de ce dernier, cela peut donner lieu à des difficultés juridiques ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... des infractions énumérées de manière non exhaustive aux articles 98a, 100c et 110a du Code de procédure pénale ... de l'instruction seraient en effet libres d'avoir recours aux moyens d'obtention de preuve de leur choix, exception ... critiqué, ce mode de preuve est considéré comme légal aux yeux du juge allemand. N'apparait-il cependant pas ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne