A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... dérivé à travers l’outil des directives s’impose aux Etats membres mais de manière indirecte car elles ... texte communautaire, et ce dans le délai imparti par ce dernier. En l’espèce, la proposition de directive a pour ... de l'Union Européenne. Cet article ne traitera que de ce dernier point, car celui-ci semble le plus pertinent dans une ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

... des programmes télévisuels dans les pays européens et aux Etats-Unis trouve son origine dans un marché ... ainsi que les émissions de divertissements qui permettent aux chaînes, tout en gardant des coûts de production ... ainsi que présenter le critère d’originalité. Or ce dernier est de plus en plus vague. On est passé, par ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... désormais plus exclusivement au niveau interne. Grâce aux mécanismes internationaux de protection des droits de ... des Droits de l’Homme - en reconnaissant des droits aux individus placés sous la juridiction de ses Etats ... adoptée par le Parlement, ils sont intervenus lorsque ce dernier outrepassait ses pouvoirs au mépris des droits et ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... c/ Mexico , Série C No. 209, §339). Contrairement aux positions du constituant M. Michel Debré en 1958 («  ... soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantie, le ... d’un procès de sanctionner la loi portant atteinte aux droits et libertés protégés par la norme fondamentale ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... de supervision de peines – que ces accords laissent aux Etats (II). Il sera fait ici la comparaison entre ... principe de la délégation de l’exécution des peines aux Etats volontaires L’article 27 de son Statut (Statut du ... à recevoir des condamnés. La réclusion est soumise aux règles nationales de l’Etat concerné , sous le ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... dès les années soixante dans la doctrine. Face aux enjeux liés à l’influence des en- treprises multinationales au niveau international et aux multiples scandales révélant les con- séquences ... d’abord les obligations en terme de RSE qui incombent aux entreprises indien- nes en vertu du Companies Act, 2013, ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... abord s’inscrire en opposition, opposition inhérente aux fonctions respectives qu’elles assurent. Les droits et ... serait susceptible de justifier des atteintes  sérieuses aux libertés fondamentales de la part de l’Etat en ... de cet  « acte législatif » européen (§48). Ce dernier est jugé apte à réaliser l’objectif poursuivi ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... ses applications; malgré des apparences multiples dues aux diverses fonctions assumées par ce principe». Le ... La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux ... le principe d’égalité se trouve à l’article 13. Ce dernier dispose que « Toutes les personnes naissent libres ...

La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.

... 5 avril 2012 libéralise le marché du “crowdfunding” aux Etats-Unis. Fait assez rare pour le noter, le projet de ... de titres accordant des parts sociales. C’est ce dernier mode de financement (« equity crowdfunding ») qui ... mécanisme paraît favoriser le « contributeur », ce dernier n’en demeure pas moins la partie faible. ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

... et financier contenant des dispositions relatives aux OPA. La directive européenne OPA de 2004 se veut ... par 90% des titulaires du capital avec droit de vote, ce dernier peut obliger les actionnaires n’ayant pas accepté ... n’est cependant pas possible pour le majoritaire. Ce dernier, ne peut dans le cadre d’un squeeze out , ...