« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... deux engagés dans la lutte contre le terrorisme et soumis aux mêmes obligations internationales. En particulier, il ... contrastés. Le Royaume-Uni a depuis longtemps eu recours aux interceptions: d'abord régulée par les principes de ... graves de criminalité» grandement facilité le recours aux écoutes témoignant de la création d' un « espace de ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... celui de leur conjoint pouvant conduire à un « chantage aux papiers » [4] . Ces raisons conduisent au silence des ... spécialisée dans le traitement des violences faites aux femmes [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de ... fondée sur le genre et offre une réponse adaptée aux nécessités de ces litiges particuliers. Pour illustrer ... Mot-clés:
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Enfin, nous montrerons que même si la CESDH permet aux juges de poser certaines limites aux abus des gouvernements, la question de leur compétence ... par le juge des manquements à la CESDH n’autorise ce dernier qu’à signaler une incompatibilité sans pouvoir ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... d’internet, les trafiquants ont de plus en plus recours aux sites internet et réseaux sociaux afin de trouver de ... 2010, le sénat a adopté en 2016 la Loi permettant aux États et aux victimes de Lutter contre le Trafic Sexuel en Ligne ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... à l'école.» (§72). Elle conclut que «Eu égard aux circonstances, et compte tenu de la marge d'appréciation qu'il convient de laisser aux Etats dans ce domaine, l'ingérence litigieuse était ... le pluralisme religieux et s’oppose naturellement aux communautarismes. En Allemagne, les relations ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... chaque amendement reconnaît un droit, ou une liberté, aux citoyens américains, ainsi qu’à toute personne ... sont qu’une liste non exhaustive des droits fondamentaux aux Etats-Unis. En effet, le neuvième amendement protège ... V. Tushnet et Thomas G. Walker par exemple, se réfère aux droits fondamentaux listés dans le Bill of Rights, mais ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Un cameraman, payé pour aider à faire un film, voit ce dernier devenir un succès et être exploité sur une longue ... et rendements correspondants ont été atteints par ce dernier. En droit français, les équivalents aux articles 32 et 32a UrhG sont les articles L. 131-4 et L. ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont des bénéficiaires collectifs des ces Droits. Quant aux individus femmes et enfants, ils en sont des ... vie politique, civile, économique, sociale et culturelle, aux niveaux national, régional et international, et ... proximité entre l’énoncé des droits par rapport aux besoins régionaux. Elle permet aussi la mise au point ...
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... de la remise d’une « attestation de contrôle » aux individus contrôlés. La France a également ... une discrimination sur le fondement du §1 AGG. Ce dernier reprend plusieurs critères énumérés dans ... place dans un État de droit. Il ne reste plus qu’à ce dernier de le reconnaitre. [1] FRANZ SOLMS-LAUBACH, Bei ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la « bonne conscience », la Chancery Court, enjoignait aux parties de ne pas porter leur litige devant les juges de ... de combler les lacunes de la Common Law, et d’octroyer aux parties des réparations autres que financières. Cette ... étendue dans un premier temps à tout le Royaume-Uni et aux colonies britanniques puis aux Etats-Unis en 1919. A ...
Mot-clés: