La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Un cameraman, payé pour aider à faire un film, voit ce dernier devenir un succès et être exploité sur une longue ... et rendements correspondants ont été atteints par ce dernier. En droit français, les équivalents aux articles 32 et 32a UrhG sont les articles L. 131-4 et L. ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont des bénéficiaires collectifs des ces Droits. Quant aux individus femmes et enfants, ils en sont des ... vie politique, civile, économique, sociale et culturelle, aux niveaux national, régional et international, et ... proximité entre l’énoncé des droits par rapport aux besoins régionaux. Elle permet aussi la mise au point ...
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... de la remise d’une « attestation de contrôle » aux individus contrôlés. La France a également ... une discrimination sur le fondement du §1 AGG. Ce dernier reprend plusieurs critères énumérés dans ... place dans un État de droit. Il ne reste plus qu’à ce dernier de le reconnaitre. [1] FRANZ SOLMS-LAUBACH, Bei ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la « bonne conscience », la Chancery Court, enjoignait aux parties de ne pas porter leur litige devant les juges de ... de combler les lacunes de la Common Law, et d’octroyer aux parties des réparations autres que financières. Cette ... étendue dans un premier temps à tout le Royaume-Uni et aux colonies britanniques puis aux Etats-Unis en 1919. A ...
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Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse aux preuves que constituent les profils ADN et au progrès ... derniers se limitent à fournir des informations relatives aux caractéristiques physiologiques, morphologiques ou ... pénale, l’Espagne a en revanche tardé et face aux lacunes normatives, a finalement adopté la Loi organique ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été créé peu après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis pour éviter notamment la fuite de terroristes ... que « quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et ... Il a fallu attendre avril 2005 pour que le dernier Etat transpose la décision-cadre. Aujourd’hui les ...
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2009, du Règlement n°593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »), qui procède ... d’une convention spéciale). Son article 3.1 donne aux cocontractants la possibilité de choisir la loi ... UNE APPLICATION NON UNIFORME DE LA CONVENTION DE ROME AUX CONTRATS DE DISTRIBUTION. Très rapidement, la ...
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... à une société d’avocats, d’honoraires supérieurs aux honoraires légaux, en rémunération de leurs services ... allemand et français de responsabilité appliqués aux gérants d’entreprise pour faute de gestion envers une ... à une société d’avocats des honoraires supérieurs aux honoraires légaux ne constitue pas, par principe, un ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... aussi posé différents critères qui devraient permettre aux juridictions nationales d’établir plus facilement la ... de protection des mineurs (5 octobre 1961) respectivement aux articles 8 et 1er, les Conventions européennes du ... en Finlande. Suite à des comportements violents de ce dernier, les enfants avait fait l’objet d’une mesure de ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... I , Influencer II , Influencer III et Influencer IV pour jeter les bases d’un cadre juridique applicable à ce ... car elle permet au droit allemand de s'adapter aux évolutions futures du marché du marketing ... la loi française crée un régime spécifique applicable aux influenceurs non établis en Europe (Union européenne, ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale