Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2009, du Règlement n°593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »), qui procède ... d’une convention spéciale). Son article 3.1 donne aux cocontractants la possibilité de choisir la loi ... UNE APPLICATION NON UNIFORME DE LA CONVENTION DE ROME AUX CONTRATS DE DISTRIBUTION. Très rapidement, la ...
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
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... I , Influencer II , Influencer III et Influencer IV pour jeter les bases d’un cadre juridique applicable à ce ... car elle permet au droit allemand de s'adapter aux évolutions futures du marché du marketing ... la loi française crée un régime spécifique applicable aux influenceurs non établis en Europe (Union européenne, ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
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Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... à l’échelle européenne et donc à donner aux actionnaires des sociétés cotées la possibilité de ... rapport sur la rémunération octroyée ou due au cours du dernier exercice à chaque dirigeant. Concernant la France et ... la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Ce dernier précise que la détermination des rémunérations ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... étrangers régit le comportement d’un État par rapport aux étrangers se trouvant sur son territoire. Dans le cadre ... protection. Le droit international coutumier reconnaît aux Etats la compétence de régler le droit des étrangers ... 7ème Ed., p. 373-375). Il garantit cependant aux étrangers un traitement international minimum, ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... Rome en date du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles car cette convention a été ... qui s’appliquera au contrat peuvent être confrontées aux lois d’application immédiate. A part une exception non ... (Arbeits-)Recht ? », NZA, 2007, p. 185). Contrairement aux lois de police qui s’appliquent avant désignation du ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne