Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... permet certes de donner plus de temps de réflexion aux parents, mais ne permet pas de rechercher le consentement ... sexuée afin de « conformer » leur enfant aux deux catégories possibles à l’état civil auparavant, ... a pris une position commune pour appeler à mettre fin aux opérations sur les enfants intersexués. [22] Au niveau ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... Internationale (CPI), et adaptée en droit français aux articles 211-1 et 213-1 à 213-5 du Code pénal. La CPI étant complémentaire aux juridictions nationales, les États sont les premiers ... du génocide par le Statut de la CPI se limite en revanche aux quatre groupes précités, et ne semble pas reconnaître ...

Les femmes font du rap... et de très bons clips !

... «  Regard sur le clip rap  » tenue le 12 octobre dernier à la Médiathèque musicale de Paris, elle observe ... adhérer à la culture misogyne en empruntant à leur tour aux comportements agressifs, sexistes masculins et participer ... d'empowerment féminin .       Attardons-nous sur ce dernier clip - sorti en 2014 - dans lequel les paroles, comme ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... exclusives appartenant soit à l'UE (Article 3 TFUE), soit aux Etats Membres. L'UE ne peut évidemment pas conclure de ... donner un avis sur la conformité d'un accord envisagé aux traités constitutifs de l'UE (le Traité de Lisbonne, en ... est partagée ou encore où le sujet du traité touche aux compétences des Etats Membres comme de l'UE ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... n’étaient pas attribuables à ces États mais aux Nations Unies. Cet article entend démontrer que le ... se focalise ainsi sur la question des faits imputables aux Nations Unies, à l’OTAN et aux Forces armées des États contributeurs. Une lecture par ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... famille. La question de la transmission du nom de famille aux enfants est un sujet du droit de la famille étroitement ... du nom de famille et la transmission du nom des parents aux enfants soulignent cette idée en faisant remarquer que ... le nom de famille du père est automatiquement transmis aux enfants légitimes est la norme en vigueur. L’absence ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... Chain Barbie » a connu un succès plutôt limité aux États-Unis. Forsythe a fait la promotion de ses ... commercial.   A, La violation du droit d’auteur Aux États-Unis, les exceptions au droit d’auteur sont ... public ou l’induire en l’erreur, ou encore tromper ce dernier quant au rapport entre la poupée Barbie et la série ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... unique de tutelle des droits fondamentaux du salarié face aux risques d’excès ou d’abus de pouvoir de ... les pouvoirs qui lui ont été conférés, porte atteinte aux droits et libertés garantis constitutionnellement ou au ... 485 du Code du Travail chilien autorise les restrictions aux droits fondamentaux du salarié, dès lors que celles-ci ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... est, incontestablement, de manière exclusive, propre aux femmes. Il considère que le licenciement, la ... grossesse soit connue de l’employeur. Toutefois, dans un dernier moyen, l’appelante considère que les tribunaux ... dans la famille, dans le cas d’une adoption.   Dans le dernier article du chapitre I du Code du travail, la loi ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

... de grève en France n’est pas interdit de façon absolue aux fonctionnaires. S’il est vrai que selon l’article L ... long et formalisé ne devant être mis en œuvre qu’en dernier recours. Ensuite, la qualification de grève ... la durée de la grève, sauf en cas de faute lourde de ce dernier [32] . En droit allemand, le simple fait de ...