La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
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... numéro 2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la ... et organise les moyens techniques permettant de répondre aux objectifs juridiques de l’article 1316-4 du Code civil. ... l’article 1316-4 alinéas 1 et 2 du code civil. Dans ce dernier cas, si la conviction du juge est emportée, la ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... le 10 juillet 1985), ou encore celle relative « aux droits des personnes handicapées » (ratification le 24 ... également d´être mentionné. Il donne compétence aux autorités nationales policières pour procéder à des ... le plaignant réussit à laisser présager au juge que ce dernier a été victime d´une discrimination, grâce à un ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... européenne (ci-après, CJUE) ravive le débat relatif aux discriminations fondées sur l’âge dans un arrêt ... préjudiciel sur la conformité de dispositifs nationaux aux exigences du droit communautaire en matière de ... au Conseil constitutionnel. Un mois plus tard, ce dernier répondait à la Cour de cassation et adoptait une ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
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Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... développée un système de conventions pour permettre aux pays membres de lutter contre le terrorisme et juger les ... de sécurité adopte la résolution 15/66 et se réfère aux «actes criminels, notamment ceux dirigés contre des ... ou à l’environnement; ou c) des dommages aux biens, lieux, installations ou systèmes …, qui ...
L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... par Dubuffet dans son ouvrage L’Art Brut préféré aux arts culturels est un art créé par des personnes « ... . En effet, avant 2008, le terme est parfaitement inconnu aux Japonais, mais une exposition fait alors parler d’elle ... où l’individu construit son identité sur son rapport aux groupes sociaux primaires comme la famille, l’école ou ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
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... de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, l’on s’interroge ... incorporées au contrat et ne pouvant porter atteinte aux dispositions impératives de la loi applicable au ... du contrat sans loi. La Convention de Rome applicable aux obligations contractuelles en France et en Espagne ne ...Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
... (A). Puis, ils étendent leur compétence territoriale aux infractions commises par des entreprises étrangères à ... des logiciels de reconnaissance faciale destinés aux forces de l’ordre. La jurisprudence de Clearview AI met ... ses services au sein des États de l’UE, mais uniquement aux États-Unis et dans certains États d’Amérique latine. ... Mot-clés: