L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la loi, un contrôle a posteriori, ouvert cette fois aux justiciables devant les juridictions administratives et ... 23-2 et 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958). Le dernier critère que doit remplir la question de ... de l’article 78-2 alinéa 4. Ce dernier a ordonné la transmission de cette question de ...
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... l’ADN ? Nous nous intéresserons dans un premier temps aux différents principes qui ont été mis en avant dans ... une preuve irréfutable de la culpabilité de ce dernier : il faut également considérer l’ensemble des ... p.86 et 42). Strictement parlant, le juge a bien le dernier mot, mais en pratique sa décision est rendue plus ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... répondre à une définition nationale ou communautaire, aux fins du règlement n° 2201/2003 ? Une question ... dans un cas ou dans l’autre, la définition à retenir aux fins du règlement. Afin de répondre à ces questions, ... sa scolarité n’y avait pas sa résidence habituelle aux fins du règlement (CE) n° 1347/2000, précédant le ...
Nous sommes tous des migrants
... s’efforcèrent à fermer leurs frontières aux juifs en fuite. Ces comportements traduisaient seulement ... détestent les Turcs, les Français imposent des limites aux Musulmans, les Italiens et les Espagnols ne savent plus ... largement dépassé. L’équation se révèle à présent aux yeux de tous : elle prend racine dans l’inégalité. ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... et tantôt vers une conception stricte du mariage ouvert aux seuls couples hétérosexuels. La décision que je ... immédiatement la délivrance de certificats de mariage aux couples homosexuels. La cour suprême n’a pas ... du même sexe ? » et si « Les articles 144 et 75, dernier alinéa, du Code civil sont contraires, dans leur ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... disques ont, dans un premier temps, entamé des poursuites aux Etats-Unis, en Allemagne, en Italie, au Danemark, en ... et même en France (V-E Penda, «La SACEM s'attaque aux sites russes allofmp3 et mp3sugar», dans Legal in touch ... 45.2 de la LDA). Ensuite, elles accordaient des licences aux polzovacieli utilisateurs qui obtenaient le droit ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... du harcèlement assume une importance double par rapport aux autres. On va donc se concentrer sur le harcèlement ... de la Convention a ou pourra apporter des améliorations aux droits nationaux. De ce fait, il conviendra de commencer ... du salarié similaire à celle présente en Italie. Ce dernier ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... napoléonien a largement influencé le droit espagnol, ce dernier présente sur ce point une spécificité. Dans le ... sans nécessité de la délivrance de la chose vendue. Aux termes de l'article 1583 CC.F, "la propriété est ... être justifié par une cause (1138 CC.F) sinon ce dernier ne saurait produire aucun effet. La faiblesse du ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... ce fragment dans le Soul Makossa de Manu Dibango. Ce dernier avait alors intenté une action en justice devant les ... à la jouissance exclusive de sa création. Ainsi, ce dernier doit toujours jouir de son droit de propriété, tant ... 2 précise que cette disposition ne s’applique pas aux œuvres musicales, lorsque la mélodie de l’œuvre ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... révélé lors de l'appréciation de la culpabilité de ce dernier. Pourtant, les Common Law Rules ont été récemment ... par Gregory Durtson de « changement radical ». Ce dernier considère que le nouveau droit est particulièrement ... à sa mauvaise conduite, autres que (a) les preuves liées aux faits reprochés ou, (b) les preuves relatives à une ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête