Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... YSL demande l’annulation de la « Red Sole Mark » (aux motifs que la marque est ornementale, fonctionnelle, ne ... que la marque a droit à une protection conformément aux règles du droit des marques, malgré le fait qu’elle ... Louboutin v. YSL: elle a donné à la fois raison et tort aux deux maisons de luxe, en jugeant tout de même que les ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... le continent européen et le Royaume-Uni. En effet, ce dernier exprime son désaccord profond tant avec les ... preuve de beaucoup de réticence quant à se soumettre aux décisions de la CEDH. En 2005, la Cour condamne ... du HRA réside dans le rôle réduit qu’il accord aux juridictions pour tirer les conséquences de ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... garanties au demandeur d’asile et se conforment ainsi aux droits fondamentaux proclamés dans la CESDH et par le ... d’immigration dans un Etat membre considèrent que ce dernier n’est pas responsable de l’examen de la demande ... du tribunal administratif de Paris rendu le 26 janvier dernier. Le juge des référés du TA de Paris décide ici de ...
Mot-clés: immigration / Europe
Portrait : Charlotte Abramow
... la femme » rappelle la jeune artiste le 11 novembre dernier lors d'une conférence à Bpifrance Inno ... faut percevoir leurs limites et leurs absurdités. Grâce aux images, changer les mentalités qui ne correspondent pas ... du conte « Entre l’Est et l’Ouest », dernier chapitre du livre, illustre la perte des repères ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'Homme (CEDH) a estimé que la CESDH ne prescrit pas « aux États une manière déterminée d'assurer dans leur ... par des règles strictement coutumières. Contrairement aux normes d'origine coutumière qui s'appliquent en droit ... l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 confère aux « traités ou accords régulièrement ratifiés, ou ...
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... En effet, la Russie est depuis longtemps confrontée aux interrogations suscitées par le folklore car elle ... est utilisé de façon indirecte pour le protéger. Quant aux États qui ont mis en place une législation spécifique, ... la propriété intellectuelle. Elle préfère désigner ce dernier sous l'appellation de « fonds commun » pour ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... de la partie adverse. Face à un même problème inhérent aux systèmes se basant sur le principe dispositif selon ... au regard du cas où des faits soutenus, grâce aux critères de disponibilités et facilités probatoires. ... audit principe, limiter ses effets néfastes grâce aux mécanismes de facilité et disponibilité (II). I- ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... exclues de toute harmonisation communautaire. Quant aux tentatives sur le plan international, elles ont été ... de critères de connexion différents (la nationalité, le dernier domicile ou encore le situs) conduisent à une ... dans d’autres systèmes juridiques, c’est la loi du dernier domicile (ex. France pour les biens meubles) ou plus ...
L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?
... de la Grèce alors même que cette question fait échos aux problématiques d’héritages volés ainsi qu’au ... Malheureusement pour Elgin, Canova a refusé de toucher aux statues, protestant que "ce serait un sacrilège pour ... Athènes ? La question reste encore en suspens puisque le dernier refus de l'Angleterre date de mai 2022 ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la procédure soumise à l’exécutif et donc aux tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience ... du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, JO L 190 du ... de droite et la gauche qui craignait une atteinte aux libertés. En France, par une loi constitutionnelle n° ...