Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... arrêt est double: il permet, d’une part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de ... de VTC, ont dénoncé « un véritable appel d'air aux taxis clandestins » [2]. En France, la principale ... positionnait en tant que professionnelle vis-à-vis de ce dernier, comme c’est le cas dans le service des transports. ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... sont la justification du droit d’auteur, l’accès aux protections et l’étendue de ces protections. Le but de l’auteur est de prouver que contrairement aux idées reçues, le droit français n’est pas si juste ... ainsi que françaises, ont débouté les auteurs de roman qui alléguaient que l’adaptation cinématographique ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... de directeur et non-application des restrictions aux transferts de titre – a certes permis l'adoption de la ... l'attitude du gouvernement est bien souvent hostile aux offres publiques d'acquisition. Celui-ci n'hésite en ... de la directive.   → La règle de réciprocité   Le dernier obstacle à une bonne harmonisation de l'article 12 ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... de ces derniers  comme participants actifs aux hostilités (Fiches d’informations sur l’affaire ... la compétence matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les ... par le droit international afin de déterminer si ce dernier requiert un statut particulier pour les victimes de ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... accordent régulièrement un « droit à l’erreur » aux dirigeants.   Introduction   La responsabilité des ... pas agi avec la bonne foi ou la diligence requise, ce dernier ne sera plus protégé par la Business Judgment Rule ... disproportionnée à la liberté d’entreprendre de ce dernier, et confirme ainsi la tendance des juges français à ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... », datant du 20 janvier 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. La ... quant à la compatibilité d’un rejet des demandes de ce dernier avec la directive 2003/88/CE. Les juges posent donc ... de M. Schultz-Hoff , mais de manière originale : ce dernier s’est vu reconnaître le droit à une indemnité ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... Cependant, ces textes ne sont pas suffisants pour donner aux aveugles un accès général et automatique aux œuvres ... en 1996, l’article 121 du U.S. Copyright Act. Ce dernier apporte une exception spécifique en faveur de ... les exceptions au droit d’auteur afin d’assurer que ce dernier n’est en rien lésé par une exception. Une ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

... de contrôle du statut d’immigration des étrangers aux officiers étatiques et locaux en cas de « soupçon ... internes destinées aux préfets et émises l’été dernier visaient explicitement les ressortissants de la ... directe dont elle s’est rendue coupable l’été dernier. En outre, aux Etats Unis où l’usage des quotas et ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... de conflit insérées dans les règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle communautaire, la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelle (Rome II). Au titre des ... recours à un droit étatique est donc encore possible en dernier lieu mais sa portée est moindre. En effet, le choix ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... importante dans la compétitivité d’une entreprise. Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness Act de 2016 ... clauses censurant les avis critiques des consommateurs, aux dépends de la liberté contractuelle. En France, ces ... par ses pairs. D’un côté, Internet permet l’accès aux multiples offres disponibles sur le marché, avec ...