La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... Le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur laisse aux parties contractantes une importante marge de manœuvre ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

... une clause compromissoire, celle-ci peut-elle s’étendre aux contrats liés ? Cette question de l’extension ... clause, ou une suite inorganisée de contrats où seul le dernier contrat ne contient pas la clause pourtant présente ... étant donné qu’il existe un lien étroit entre ce dernier et le contrat de société initial, l’acte sous ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... ainsi qu’une réduction des coûts associés aux intermédiaires financiers classiques. Toutefois, il ... différentes, imposant des restrictions d’accès soit aux investisseurs, soit aux porteurs de projets. Comme évoqué précédemment, un ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... arrêt est double: il permet, d’une part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de ... de VTC, ont dénoncé « un véritable appel d'air aux taxis clandestins » [2]. En France, la principale ... positionnait en tant que professionnelle vis-à-vis de ce dernier, comme c’est le cas dans le service des transports. ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... sont la justification du droit d’auteur, l’accès aux protections et l’étendue de ces protections. Le but de l’auteur est de prouver que contrairement aux idées reçues, le droit français n’est pas si juste ... ainsi que françaises, ont débouté les auteurs de roman qui alléguaient que l’adaptation cinématographique ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... de directeur et non-application des restrictions aux transferts de titre – a certes permis l'adoption de la ... l'attitude du gouvernement est bien souvent hostile aux offres publiques d'acquisition. Celui-ci n'hésite en ... de la directive.   → La règle de réciprocité   Le dernier obstacle à une bonne harmonisation de l'article 12 ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... de ces derniers  comme participants actifs aux hostilités (Fiches d’informations sur l’affaire ... la compétence matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les ... par le droit international afin de déterminer si ce dernier requiert un statut particulier pour les victimes de ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... accordent régulièrement un « droit à l’erreur » aux dirigeants.   Introduction   La responsabilité des ... pas agi avec la bonne foi ou la diligence requise, ce dernier ne sera plus protégé par la Business Judgment Rule ... disproportionnée à la liberté d’entreprendre de ce dernier, et confirme ainsi la tendance des juges français à ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... », datant du 20 janvier 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. La ... quant à la compatibilité d’un rejet des demandes de ce dernier avec la directive 2003/88/CE. Les juges posent donc ... de M. Schultz-Hoff , mais de manière originale : ce dernier s’est vu reconnaître le droit à une indemnité ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... Cependant, ces textes ne sont pas suffisants pour donner aux aveugles un accès général et automatique aux œuvres ... en 1996, l’article 121 du U.S. Copyright Act. Ce dernier apporte une exception spécifique en faveur de ... les exceptions au droit d’auteur afin d’assurer que ce dernier n’est en rien lésé par une exception. Une ...