Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... se retrouve dans l’interdiction de toute restriction aux libertés qui ne serait pas « prévue par la loi » ... Locate peut être déployé, qui peut être intégré aux « watchlists », etc.  Ces questions sont laissées ... : l’article R40-26 du Code de procédure pénale permet aux enquêteurs d’y recourir pour croiser le fichier de ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... directive 95/46/CE[3]. Cette directive était applicable aux faits, bien qu’elle ait été abrogée à l’entrée ... sur lesquelles elle repose, interprétation similaire aux législations françaises et allemandes (I). Néanmoins, ... 95/46/CE, la Cour offre une protection supplémentaire aux utilisateurs de sites Internet, puisque l’ensemble des ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... étranger ne doit surtout pas conduire à une atteinte aux droits fondamentaux. Cet article a pour but de protéger ... EGBGB, la loi applicable au divorce est la loi applicable aux conséquences générales du mariage de l’article 14 du ... judiciaire, ne représentant aucune atteinte en soi aux pouvoirs de l’Etat dans le cadre des droits ...

Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne

... loi concerne la Protection contre les violences faites aux Femmes, qui a créé des tribunaux spécialisés dans les ... se regroupent en plusieurs catégories  : l’aide aux victimes de discrmination,l’élaboration d’études et ... a été institué le Réseau des centres d’assistance aux victimes de discrimination , qui dépend du Conseil qui ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... suivit par les magistrats italiens, a su suppléée aux lacunes du système italien par le biais de ... celui du salaire de son travailleur» ( Sur l’article 18 dernier alinéa, Loi du 20 Mai 1970, n°300 : intitulé ... afin d’éviter un enrichissement injustifié de ce dernier, il conviendrait, selon certains auteurs, de léguer ...

À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer

... Foreign Corrupt Practices Act (FCPA ) publiées récemment aux États-Unis, on pourrait penser que la S.E.C. et le ... et du DoJ). Peut-être même, pourra-t-on se joindre aux conclusions d’une étude qui démontrait qu’in fine, ... annexe, on pourrait être tenté de remarquer qu’aux États-Unis de très nombreux cabinets d’avocats ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... cour n’est qu’un ensemble de dispositions spécifiques aux Etats et de fait pouvant être modifiées par les ... Dans un second temps, la cour fait allusion aux pratiques générales du commerce et estime que les ... visant à l’effacer du contrat tout en maintenant ce dernier. La seconde, énoncée à l’article L. 421-6 ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... scheme [plan]) est une restructuration proposée soit aux actionnaires, soit aux créanciers d’une entreprise (ou ... limite à la responsabilisation de l’auteur du plan. Ce dernier encourt le rejet du plan s’il instrumentalise la ... « procéduralisation » dans un mécanisme hybride Le dernier élément de symétrie entre les deux droits est ce ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... lié au travail d'accident du travail. Ceci répond aux réelles préoccupations de la société quant au stress et aux mauvaises conditions de travail, débat ayant pour ... des accidents du travail, il convient de se référer aux dispositions légales de l' article 115 de la Ley General ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... ensuite la proportionnalité du maintien de l’immunité aux circonstances de l’espèce – son appréciation sur ce ... de « toute règle de droit international applicable aux relations entre les parties » [7] . La Cour énonce ... – par le Royaume Uni le 30 septembre 2005.  Ce dernier n’ayant formulé aucune réserve quant au contenu ...