Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... cour n’est qu’un ensemble de dispositions spécifiques aux Etats et de fait pouvant être modifiées par les ... Dans un second temps, la cour fait allusion aux pratiques générales du commerce et estime que les ... visant à l’effacer du contrat tout en maintenant ce dernier. La seconde, énoncée à l’article L. 421-6 ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... scheme [plan]) est une restructuration proposée soit aux actionnaires, soit aux créanciers d’une entreprise (ou ... limite à la responsabilisation de l’auteur du plan. Ce dernier encourt le rejet du plan s’il instrumentalise la ... « procéduralisation » dans un mécanisme hybride Le dernier élément de symétrie entre les deux droits est ce ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... lié au travail d'accident du travail. Ceci répond aux réelles préoccupations de la société quant au stress et aux mauvaises conditions de travail, débat ayant pour ... des accidents du travail, il convient de se référer aux dispositions légales de l' article 115 de la Ley General ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... ensuite la proportionnalité du maintien de l’immunité aux circonstances de l’espèce – son appréciation sur ce ... de « toute règle de droit international applicable aux relations entre les parties » [7] . La Cour énonce ... – par le Royaume Uni le 30 septembre 2005. Ce dernier n’ayant formulé aucune réserve quant au contenu ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... au public ». La directive ne s’applique donc pas aux droits moraux, les Etats membres sont donc libres de ... 70 ans post mortem auctoris, mais cette durée supérieure aux législations des autres Etats a posé quelques ... à celle dont elle bénéficiait à la mort de ce dernier, il n’y a pas de violation du principe de respect ...Selfie, Avoir 16 ans à Naples
... tourné en mode « selfie ». En confiant un téléphone aux protagonistes de son projet documentaire, Agostino ... les plus simples de gagner sa vie est de dealer, il est content d’avoir un travail « honnête » et tient avec ... que le policier « a tiré volontairement », ce dernier est condamné pour homicide involontaire, mais ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le Codice civile neuf normes tirées de cette loi aux articles 2575-2583. Il s’agira ainsi de discerner par ... internationale du droit d’auteur a commencé suite aux problèmes de contrefaçons transfrontalières très ... des Etats contractants) pouvaient être assimilés aux nationaux des pays où ils invoquaient les dispositions ...
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le respect de la ... nous est donné à cette question sociétale primordiale aux enjeux multiples, qu’est celle de la liberté ... Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le respect de la ... nous est donné à cette question sociétale primordiale aux enjeux multiples, qu’est celle de la liberté ... Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des sentences arbitrales ... les règles de procédure restent très largement soumises aux droits nationaux. C'est l'autonomie procédurale des ... la concurrence devait recevoir un traitement équivalent aux normes néerlandaises d’ordre public, permettant ainsi ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité