La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... « équivalent électronique de l’enseigne » (à la lumière de la décision du TGI de Versailles, 5 juillet ... qui a probablement inspiré la demanderesse dans l’affaire qui retient notre attention. Toutefois la première ... la demande formulée par l'entitée publique dans notre affaire paraît totalement légitime, d'autant qu'il est ...

L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder

Soumis le 04/04/2025 par Teresa Leyder dans MBDE / Numérique
... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Zusammenschlüsse https://www.gesetze-bayern.de/Content/Document/BayOePNVG-10 Décisions : BKartA, Offene ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... annulation de la sentence. Parallèlement, IPCO a porté l'affaire devant la haute cour anglaise pour en obtenir ... dans leur démarche. En effet l’arbitrage est aussi une affaire de gros sous pour les Etats et la France, en initiant ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... annulation de la sentence. Parallèlement, IPCO a porté l'affaire devant la haute cour anglaise pour en obtenir ... dans leur démarche. En effet l’arbitrage est aussi une affaire de gros sous pour les Etats et la France, en initiant ...

Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.

... » . L’envergure médiatique internationale de l’affaire donne une réelle ampleur au geste qui devient viral ... les injustices sociales et raciales. En France, l’affaire Adama Traoré cristallise la lutte. Le genou à terre ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

Soumis le 17/08/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... une discrimination en vertu des dispositions de la CEDH, ou bien est-elle basée sur une différence dite ... autorité parentale sur l’enfant. Dans une première affaire (Droit de la Famille – 3687 2000 R.D.F. 505 ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

Soumis le 24/06/2015 par Arnaud Gillet dans MBDE / Procédures
... » (mesure provisoire) 1 jusqu'à ce que soit résolue l'affaire au principal. En première instance le juge prononce ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

Soumis le 26/04/2016 par Mathilde Callet dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... et de travail ( Commission c/Italie, 4 juillet 2013, affaire C-312/11) (II).   II. Le manquement de l’Italie : ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054   - OSSERVATORIO sulle ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... dans ses conclusions devant le Conseil d’Etat dans l’affaire Société Arcelor Atlantique et autres, le Conseil ... particulières, d’exercer un contrôle à la lumière des droits fondamentaux nationaux. Toutefois leurs ...