Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... européenne dans la mesure où une loi, respectant les droit fondamentaux des citoyens, l’autorise expressément ... dans la mesure où les principes de l’Etat de droit sont garantis. »). C’est précisément ce cas de ... en œuvre de l’objectif de la décision-cadre limite le droit fondamental d’échapper à une extradition de façon ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance ... définition le référé-provision, procédure existant en droit français et aboutissant à une décision provisoire ... quelles sont les mesures provisoires et conservatoires en droit français et allemand susceptibles d’entrer dans le ...
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... Le principe de non refoulement est un principe au cœur du droit international et de la protection des réfugiés (A). ... peine à atteindre (B). A. Un principe irriguant le droit international et européen. Le principe de non refoulement est un principe de droit international, aujourd’hui part du droit ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... mais qui pourrait s’avérer contraire aux principes de droit international, et plus particulièrement au ... du moment où il était accusé d’avoir violé le droit international. La Cour d’appel a annulé la ... politique d’un Etat étranger ou une personne morale de droit public. A première vue, l’État étranger désigne ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... ). C’est le droit au logement des « Gens du voyage » qui est le plus ... aux droits de l’homme, en particulier pour ce qui est du droit à un logement décent et à la vie privée, des ... voyage qu’elle est discriminatoire ? La protection du droit au logement des gens du voyage entre ‘en ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le principe de loyauté dans ... de l’instruction. Cette séparation n’existe pas en droit Allemand. Depuis la réforme du Code de procédure ... d’interrogatoire dont l’usage est, conformément au droit européen, interdit ont été consignées dans un ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... cette juridiction seraient exécutées en application du droit national. Une société allemande, la Walter Bau AG, ... arbitrale sera exécutable selon les modalités du droit interne (cf. §14 de la décision susvisée). Le ... la Cour va s’appuyer sur le principe général de droit international selon lequel un contrat doit être ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... au Premier Amendement qui protège le sacro-saint droit à la liberté d’expression. Dans cette affaire, il ... remise en question par un certain nombre d’experts. En droit français, pour pouvoir être valablement enregistrée, ... - Droit de la propriété intellectuelle, droit d’auteur, brevet, droits voisins, marque, dessins et modèles, ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Marie Tixier Le droit des successions présente de nombreuses divergences ... an présentant un élément d’extranéité (« Etude de droit comparé sur les règles de conflit de juridictions et ... domicile ou la loi russe pour les immeubles situés en Russie et n’admettant ni renvoi ni choix de loi, au Québec ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... having ordinary skill in the art »). Si dans le droit des brevets français et américain, ces éléments de ... having ordinary skill in the art » (phosita) En droit américain, l’homme du métier ou « phosita » est ... inventives mais celles-ci demeurent limitées » ( Le droit des brevets Dalloz, 1997, p.30). Dans un arrêt rendu ...