Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.

... devant être suivis sont énoncés, entre autres, dans ce Statut. Le Statut renvoie aussi à d’autres normes majeures du droit international, notamment aux normes relatives à la protection des droits de l’homme, à la coutume ...

International Criminal Law

addm1n Ce document est issu d’un important ouvrage de droit inernational pénal. Le passage choisi concerne ... particulièrement la garantie d’un procès équitable en droit international pénal, mais pas uniquement devant la ... les différents documents officiels de droit international dans lesquels le principe du procès équitable est ancré, ...

Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”

... entre la nécessité de réprimer les violations graves du droit international humanitaire et l‘importance de garantir les droits de l’homme, notamment le droit à un procès équitable, à la lumière de ... Rwanda. Ces expériences aident à envisager le respect du droit à un procès équitable devant la Cour Pénale ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG

... de l’autorité chargé de l’octroi d’autorisations Dans un des premiers arrêts après l’adoption de la ... la cour d’appel de Karlsruhe reprend l’exigence de la protection juridique de la personne poursuivie posée par la ... recevabilité est donc ajournée Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du ...

Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

... il suit l’évolution, presque un an après la décision-cadre du Conseil, de la réception du mandat d’arrêt européen dans le droit interne des Etats membres de l’Union Européenne. Le ...

In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula

... de la réparation des victimes, et notamment le droit des victimes à intervenir dans l’établissement d’un accord entre le procureur et ... totale des victimes. Encore une fois, il me semble que le droit à réparation en faveur des victimes est largement ...

: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery

addm1n Dans son arrêt du 18 juillet 2005, la Cour constitutionnelle ... fédérale allemande a formulé des objections de droit constitutionnel à l'encontre de la première loi de ... ses ressortissants et vont dans le sens du souci d’une protection au regard des droits fondamentaux. ...

L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON

addm1n Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative MAE, le refus d’exécution du mandat ... France à modifier la Constitution Internationalisation du droit pénal MBDE L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de ...

La position de l’Italie durant les négociations in « L’implementazione del mandato d’arresto europeo nel sistema giuridico italiano » Franco Impalà

addm1n Bonne dernière dans le processus de ratification du mandat d’arrêt ... les problèmes qui naissent de l’insertion du MAE en droit italien. Internationalisation du droit pénal MBDE La position de l’Italie durant les ...

Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON

addm1n La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat ... en vigueur le 7 août 2002. Cependant l’application dans le temps peut différer selon les pays comme en ... en vigueur du MAE, le 7 août 2002 Internationalisation du droit pénal MBDE Déclarations relatives à l’article 32 ...